jugement par défaut à leur encontre, dans les délais fixés à l’article 491, soit dans le délai de 10 jours lesquels courent à compter de la signification du jugement, quel qu’en soit le mode.

et 494.

droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

qu'il vise les poursuites exercées contre Aldo B..., prévenu non partie à l'instance devant les juges du second degré, est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Sur la condamnation à la dette locative Conformément aux dispositions de l’article 1728 du code civil et de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, le locataire est

Sur le moyen unique : Vu les articles 495, 497 et 499 du Code civil ; Attendu que M.

496 et 497 du code de procédure civile, ensemble l'article 145 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 14.

16 du même code, ensemble l'article 495 précité. » Réponse de la Cour 5.

495, 497 et 499 du code civil ; Attendu que par jugement du 30 mars 2006, le juge des tutelles a placé Mme Irène Y... sous le régime de la tutelle en gérance et désigné M.

, notamment à la lumière de l'article 494-6 du code civil ?

. du chef d'homicide involontaire et contravention au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

procédure civile, condamne les sociétés France télévisions et Marvale LLC à payer à la société Coty France la somme globale de 3 000 euros et rejette la demande de la société France télévisions ; Vu l'article

493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire ; que l'article 496 du même code énonce que s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge

de l'environnement, a déclaré sa constitution de partie civile irrecevable ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

6. 1 de ladite Convention ; Sur le troisième moyen de cassation des mémoires personnels, pris de la violation des articles 498 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Vu l'article R. 490-5 du code de commerce, dit que sur les diligences du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera notifié

LA COUR, Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 487, 489, 494, 496 et 491 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que le jugement de débouté d'opposition

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 145, 493 et 812 du code de procédure civile ; Attendu que les mesures d'instruction