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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01572_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de l'article R. 312-18 code de justice administrative : " () Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03435_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 312-18 code de justice administrative : " () Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00917_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de l'article R. 312-18 code de justice administrative : " () Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02619_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article R.312-18 du code de justice administrative : " () Par dérogation au second alinéa de l'article R.312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours
Source officielle7ème chambre
DTA_2208274_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Elle soutient que : - les dispositions de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État pris pour l'application de l'article
Source officiellecomm
6079d3259ba5988459c57b6d
17 mai 1988
17 mai 1988
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 40 de la loi du 13 juillet 1967 et l'article 45 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt
Source officielleciv2
60794ccf9ba5988459c471a8
5 juillet 2000
5 juillet 2000
ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu les articles 45 de la loi du 9 juillet 1991 et 66 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que le délai d'un mois imparti pour élever une contestation ne court
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208085_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ».
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208460_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En application des dispositions de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait
Source officielle7ème chambre
DTA_2304551_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 45 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1983, dès lors que le délai de prévenance n'a pas été respecté ; - elle méconnaît
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA03671_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2205347_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Aux termes du premier paragraphe de l'article 45 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2503692_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
A... a sollicité l’autorisation d’exercer son activité dans la spécialité oncologie médicale, cette fois directement sur le fondement des articles 45 et 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Source officielle7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000027397735
7 mai 2013
7 mai 2013
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 45 du code des marchés publics : " (...)
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108718_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
L'intéressée a, pour contester cette décision et comme elle y était tenue en application de l'article 45 du décret précité, saisi d'un recours administratif préalable obligatoire le ministre de l'intérieur
Source officielle7ème Chambre
DTA_2510163_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Aux termes de l’article 45 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.
Source officielle3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008068014
29 juin 2001
29 juin 2001
code de l'urbanisme ; Vu la loi du 10 juillet 1894 relative à l'assainissement de Paris et de la Seine, complétée par la loi du 13 août 1926 ; Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964, notamment son article
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00188_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Mme B a formé à l'encontre de cette décision le recours administratif auprès du ministre de l'intérieur prévu par l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 susvisé.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301887_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
E..., attachée d’administration de l’Etat, signataire de la décision attaquée, une délégation pour signer les décisions statuant sur les recours formés sur le fondement de l’article 45 du décret n° 93-
Source officiellecomm
613722a6cd580146773ff9fe
2 juillet 1996
2 juillet 1996
1134 du Code civil; alors, de plus, que lorsqu'elle est entachée d'erreur grossière, l'estimation des experts désignés conformément aux articles 45 de la loi du 24 juillet 1966 et 1843-4 du Code civil
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