SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 433-10, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAI L ; ATTENDU QU'AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE QUI A EU LIEU LE 14 DECEMBRE 1982 A LA MUTUELLE

DE L'ARTICLE L 433-10 DU MEME CODE, IL FALLAIT ADMETTRE PAR ANALOGIE QUE LA COMPETENCE PREVUE POUR LES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE COMPRENAIT EGALEMENT LA DESIGNATION D'UN REPRESENTANT SYNDICAL A

Aux termes de l'article R. 433-4 du code de la sécurité sociale (dans sa version applicable) : Le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1

Pour annuler l'indu réclamé, l'arrêt retient que la caisse, appelante, ne justifie pas du respect par elle, pour la notification de la date de reprise du travail, des dispositions de l'article R. 433-17

Aux termes de l'article L. 433-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de quatre ans, d'une

Aux termes de l'article L. 433-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de quatre ans, d'une

cette activité par des entreprises ayant toute forme reconnue par le droit public d'un Etat-membre ; Considérant, d'autre part, que si la mission de la Caisse nationale de prévoyance est définie à l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-13, L. 434-3, L. 473-1, R. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL, 64 DU CODE PENAL, 485, 591, 593 DU CODE

l’autre des articles 431 à 433, en application de tout autre article de la présente partie) être retenue contre elle." 49.

Carol X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise ; qu'il résulte de l'article L. 433-1 que chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant

aux articles L 442-5 et D 433-3 et suivants.

Aux termes de son article R. 433-3 : " Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 433-3, l'étranger peut justifier de ses démarches en vue du renouvellement de la carte de résident dont il est

faute quelconque qui aurait été commise dans le fonctionnement de la tutelle, soit par le juge des tutelles ou son greffier, soit par l'administrateur public chargé d'une tutelle vacante en vertu de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 436-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes par application

Un volet du formulaire de demande est adressé par la victime à l'employeur. " et aux termes de l'article D. 433-5 du même code " L'indemnité mentionnée à l'article D. 433-2 est versée par la caisse, à

prévues au 1° de l'article L. 433-4./ Le présent article ne s'applique pas aux titres de séjour prévus aux articles L. 421-2 et L. 421-6. () ". 4.

Il est ajouté à l'article R. 436-1 que le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière par application de l'article L. 433-2 s'entend des rémunérations, au sens du chapitre II du titre

L'article R. 432-2 du même code précise que : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 3.