804 du code de procédure civile.

394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de désistement d’instance des demandeurs notifiées par voie de Rpva le 28 Novembre 2023, Vu l’absence de constitution en défense.

[D] [A] demandent de : Donner acte à Madame [C] [G] et Monsieur [D] [A] de ce que, conformément aux articles 394 et 395 du code de procédure civile, ils se désistent, par les présentes conclusions, de

Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, dans ses conclusions de première instance, M.

MOTIFS L'article 394 du code de procédure civile prévoit : 'Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

SMABTP Copie conforme délivrée le à Me Aline LEBRET Me Jean TESNIERE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION (Articles 384, 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DEMANDEUR

CDC HABITAT SOCIAL [Y] [Z] [T] [Z] DESISTEMENT D’INSTANCE (articles 394 et 395 du code de procédure civile) DEMANDEUR : S.A.

CDC HABITAT SOCIAL [E] [L] [Y] [V] DESISTEMENT D’INSTANCE (articles 394 et 395 du code de procédure civile) DEMANDEUR : S.A.

CAEN LA MER HABITAT [F] [W] [R] [W] [M] DESISTEMENT D’INSTANCE (articles 394 et 395 du code de procédure civile) DEMANDEUR : E.P.I.C.

Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

Celle-ci sera condamnée aux dépens en application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

[K] [O] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

394 du même code : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Qu'aux termes de l'article 395 du code précité : « Le désistement n'est parfait

DISCUSSION Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

aux dispositions de l'article 390 du code de procédure pénale ; que l'audience a alors été renvoyée au 11 janvier 2013 ; que la partie civile a fait délivrer, par acte du 25 octobre 2012, une nouvelle

alinéa de l'article 385 dudit Code, de constater l'extinction de l'instance par un jugement de dessaisissement ; L'article 399 du Code précité dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire

CAEN LA MER HABITAT Association ACSEA [C] [W] DESISTEMENT D’INSTANCE (articles 394 et 395 du code de procédure civile) DEMANDEUR : E.P.I.C.