selon lequel la partie civile non appelante avait le droit de réclamer devant elle des dommages-intérêts pour le préjudice subi depuis la première décision ainsi que des indemnités sur le fondement de l'article

consulaire produite par l'exposant pour établir sa minorité, motifs pris que cet élément de preuve ne constituait pas un acte d'état civil, la cour d'appel a violé l'article 375 du code civil, ensemble

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Aux termes de l'article 375-3 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental

fondamentale ; que le juge commet un excès de pouvoir et viole les textes régissant l'assistance éducative ; qu'enfin, les règles d' ordre public sont violées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 375-7, alinéa 2, du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-293 du

LE MILIEU DANS LEQUEL IL SE TROUVE ACTUELLEMENT SE REVELE PROPICE A UNE EVOLUTION HEUREUSE DE L'ENFANT QUI CORRESPOND AUX VOEUX DU LEGISLATEUR"; MAIS ATTENDU QUE LE " MILIEU ACTUEL ", AU SENS DE L'ARTICLE

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

alimentaires, sanitaires et médicaux quotidiens dans un délai de 12 heures à compter de l'ordonnance à intervenir, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait définitivement statué sur son recours fondé sur les articles

L'article 375-3 du code civil dispose que : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

département de réexaminer sa situation à la lumière de ces nouveaux documents, la requérante saisit le juge des enfants du tribunal de grande instance d’Angers d’une demande de protection fondée sur les articles

l'enfance de se fonder sur la position exprimée par l'arrêté du 24 juillet 2013 pour continuer de refuser de prendre en charge les mineurs étrangers isolés qui lui sont confiés en application du 3° de l'article

La décision par laquelle le juge des enfants confie la garde d'un mineur, dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à l'une des personnes

47 du code civil, sans rechercher si l'âge allégué par l'intéressé n'était pas seulement vraisemblable et, dans l'affirmative, ordonné un examen osseux, la cour d'appel a violé les articles 375 alinéa

COMPTE DE CETTE NATURE N'EST PAS AU NOMBRE DES ELEMENTS D'ACTIF SUR LESQUELS PEUVENT ETRE PRATIQUES DES AMORTISSEMENTS, HORMIS LE CAS OU IL S'AGIRAIT DE L'EXERCICE DE LA FACULTE, OUVERTE EN VERTU DE L'ARTICLE

de ses dires ; qu'en conséquence, en l'absence de tout justificatif témoignant de la réalité de son impossibilité de venir soutenir son appel, sa demande de renvoi sera rejetée ; qu'aux termes de l'article

... confiée au département de la Corrèze, Service de l'Aide Sociale à l'enfance pour une durée d'un an, ¿ ordonné, dans l'intérêt de la mineure, l'anonymat de son lieu d'accueil en application de l'article

ouvert instaurée a pour effet d'associer une mesure de protection administrative avec une mesure de protection judiciaire et d'aboutir à la mise en place d'une double mesure rendue impossible par l'article

et de prise en charge psychologique, ne permettant pas à la juridiction des mineurs d'ajouter au placement d'identiques services confiés à des prestataires privés ; qu'ainsi en dispose expressément l'article

sur la (ou les) pathologie (s) dont souffre l'enfant, ni sur le (ou les) traitement (s) médical que les parents refuseraient d'administrer, la Cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article