] [Adresse 352] [BA] [HA] [PF] [Adresse 354] [Adresse 355] [Adresse 356] [XY] [Adresse 357] [ET] [AN] C/ S.A.S.

en date du 26 avril 1999 ; Qu'une telle délégation est conforme à l'article L 922-1 de la loi 91-359 du 15 avril 1991 créant la chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France à Cayenne ;

valeur du patrimoine des époux peut être évaluée à un montant d'environ 350 000 euros, et que dans le cadre de la liquidation de la communauté, "si comme cela est probable France Y... se voit attribuer

irrépétibles ; - condamner les consorts [Y] au paiement d'une somme de 350 000 F CFP au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens.

décision au regard de l'article L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3 du code du travail : 7.

le travailleur involontairement privé d'emploi visé par l'article L. 351-1 du Code du travail ; qu'en conséquence la décision qui lui refuse cet avantage doit être motivée ; qu'en décidant du contraire

ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-47, 132-48, 132-51 du Code pénal, 593, 739, 740, 742 et 744 du Code de procédure pénale, manque de base

un découvert autorisé de 100 000 francs et, d'autre part, sur un plafond de divers engagements pour un montant de 350 000 francs, soit 550 000 francs ; qu'il a encore été constaté qu'ultérieurement le

et 352, situées 186 boulevard de Myrthes à Cannes ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Cannes la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 323, 350 du Code des douanes, 429, 592 et 593 du Code

no2004-1451 du 24 août 2004), - la date d'entrée en jouissance de la pension de réversion est fonction de celle du dépôt de la demande qui en est faite ( articles R.353-7 et R.354-1 du code de la sécurité

L’article 357 du code civil stipule que «   l’adoption confère à l’enfant le nom de l’adoptant   ».

COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre de la Proximité ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 906-1 du code de procédure civile) N° RG 25/02819 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KA4I Affaire : Jugement au

Aux termes de l’article R. 151-18 du code de l’urbanisme : « Les zones urbaines sont dites "zones U".

Sur le fond, l'agent judiciaire de l'Etat se fonde sur l’article 350 du code civil et sur l’article 50 du code de la famille et de l’aide sociale relatifs aux pupilles de l'Etat dans leurs versions applicables

[N] [Q] et Mme [E] [Q] née [T] à payer à la société Compagnie générale de location d'équipements (CGL) la somme de 350 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 352-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme inopérant. 9.

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 352-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme inopérant. 9.