4 de la loi du 19 decembre 1963, repris a l'article 35 a du code general des impots "les profits realises par les personnes qui cedent des immeubles ou fractions d'immeubles batis ou non batis qu'elles

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 35-1, alinéa 3, du décret du 30 septembre 1953 ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'à la suite de

France - 27928/02 et 31694/02 Arrêt 21.10.2003 [Section II] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Durée d’une procédure administrative: caractère effectif

Preliminary objection dismissed (Article 35-3-b - No significant disadvantage);Violation of Article 1 of Protocol No. 1 - Protection of property (Article 1 para. 1 of Protocol No. 1 - Deprivation of property

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes;Délai de six mois);Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article

Preliminary objection joined to merits and dismissed (Article 35-1 - Exhaustion of domestic remedies);Remainder inadmissible;Violation of Article 2 - Right to life (Article 2-1 - Life) (Substantive aspect

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes;Délai de six mois);Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article

Remainder inadmissible (Article 35-1 - Exhaustion of domestic remedies);Violation of Article 3 - Prohibition of torture (Article 3 - Degrading treatment;Inhuman treatment) (Substantive aspect);Pecuniary

.) - 10404/10 Décision 21.5.2013 [Section V] Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Recours interne efficace Absence de demande de réparation auprès des tribunaux nationaux ou

Roumanie - 24360/04 Arrêt 21.6.2011 [Section III] Article 35 Article 35-3-b Aucun préjudice important Procédure interne tendant au recouvrement d’objets d’une valeur de 350   EUR prétendument volés

.) - 40174/08 Décision 9.4.2013 [Section III] Article 35 Article 35-3-b Aucun préjudice important Grief relatif à la durée d’une procédure concernant un impôt d’un montant insignifiant   : irrecevable

.) - 67208/01 Decision 18.5.2004 [Section II] Article 35 Article 35-3-a Abuse of the right of application Defamatory allegations about the integrity of certain judges of the European Court and members

. ; que le président d'un tribunal de grande instance a fait droit à cette demande ; Attendu qu'il est reproché à l'ordonnance d'avoir violé l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 en estimant

de l’article 35 § 1 de la Convention   ».

En ce qui concerne le grief fondé sur l'article 1 du Protocole n o 1, la Cour rappelle qu 'aux termes de l 'article 35 § 1 de la Convention elle ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours

Considérant que les articles 35 et 39 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire, d'une part, les articles 145-4 et 715 du code de procédure pénale, d'autre part, sont applicables au présent litige en

DECIDE QUE LE PREVENU N'ETAIT PAS HABILITE A RAPPORTER LA PREUVE DE LA VERITE DES IMPUTATIONS QUALIFIEES DE DIFFAMATOIRES ; "AU MOTIF QUE L'ARTICLE 35, ALINEA 3, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 INTERDIT DE

La société Réside études fait le même grief à l'arrêt alors, « que constituent des mesures provisoires ou conservatoires au sens de l'article 35 du règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, dit Bruxelles