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69 738 résultats pour « article 342 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0225JUD003491616

Admin. suprême

25 février 2025

25 février 2025

Manuel Paulo Gomes Costa («   le requérant   ») a saisi la Cour en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la

Source officielle

Page 57 sur 3487

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

62f1f8c1699dc905d4ce98c4

Appel

8 août 2022

8 août 2022

2]-Charles-de-Gaulle Informé le 7 août 2022 à 16h15, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62f1f8c1699dc905d4ce98c6

Appel

8 août 2022

8 août 2022

l'aéroport de : [1] Informé le 7 août 2022 à 16h15, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62f1f8c1699dc905d4ce98cc

Appel

8 août 2022

8 août 2022

l'aéroport de : [1] Informé le 7 août 2022 à 16h15, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500702_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0224JUD000793203

Admin. suprême

24 février 2009

24 février 2009

Nodar Jgarkava («   le requérant   »), a saisi la Cour le 19 février 2003 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des Libertés fondamentales («  

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2022:0524JUD007453610

Admin. suprême

24 mai 2022

24 mai 2022

  74536/10 and 75462/10) against the Republic of Turkey lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by two

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:0129JUD002873003

Admin. suprême

29 janvier 2009

29 janvier 2009

    Articles 342 and 379 of the CCP identify grounds for quashing or amending earlier judgments.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0224JUD000024607

Admin. suprême

24 février 2009

24 février 2009

Elle a appelé l'attention du Gouvernement sur le fait que l'inobservation par un Etat contractant d'une mesure indiquée en vertu de l'article 39 du règlement peut emporter violation de l'article 34 de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2417596_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 342-1 du même code : " Le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision de placement initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2502179_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de l'article R. 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ".

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ab10cdc6046d4737b482

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f04311cdc6046d47ccd5a8

Appel

26 avril 2026

26 avril 2026

ROGNARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 6 mars 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:0401JUD000454304

Admin. suprême

1 avril 2010

1 avril 2010

instructions concerning an appeal statement have not been complied with; or (ii) the term for lodging an appeal has expired, provided that restoration of the term concerned has not been requested (Article

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007933930

Admin. suprême

16 octobre 1996

16 octobre 1996

L. 343 du code de la santé publique ne constitue pas un préalable nécessaire à l'hospitalisation d'office que peut ordonner le préfet en application de l'article L. 342 du même code ; Sur le moyen tiré

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CA

RETENTIONS

69f0430fcdc6046d47ccd55f

Appel

26 avril 2026

26 avril 2026

ROGNARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 6 mars 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64b8d0cba5d4a205dbc5ce82

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 342-2 du même code, « à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre

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TJ

J.L.D. CESEDA

6626a5271329eb3db7c202ab

T. Judiciaire

20 avril 2024

20 avril 2024

L.342-4 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [4] représenté

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6626a52e1329eb3db7c203d8

T. Judiciaire

20 avril 2024

20 avril 2024

L.342-4 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [4] représenté

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

669640b2f5112d8edd0568c5

T. Judiciaire

14 juillet 2024

14 juillet 2024

CESEDA AFFAIRE : N° RG 24/05511 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZST2 MINUTE N° RG 24/05511 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZST2 ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du

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