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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0225JUD003491616
25 février 2025
Manuel Paulo Gomes Costa (« le requérant ») a saisi la Cour en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la
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Pôle 1 - Chambre 11
62f1f8c1699dc905d4ce98c4
8 août 2022
2]-Charles-de-Gaulle Informé le 7 août 2022 à 16h15, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article
62f1f8c1699dc905d4ce98c6
l'aéroport de : [1] Informé le 7 août 2022 à 16h15, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article
62f1f8c1699dc905d4ce98cc
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500702_20250901
1 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à
ECLI:CE:ECHR:2009:0224JUD000793203
24 février 2009
Nodar Jgarkava (« le requérant »), a saisi la Cour le 19 février 2003 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des Libertés fondamentales («
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2022:0524JUD007453610
24 mai 2022
74536/10 and 75462/10) against the Republic of Turkey lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by two
ECLI:CE:ECHR:2009:0129JUD002873003
29 janvier 2009
Articles 342 and 379 of the CCP identify grounds for quashing or amending earlier judgments.
ECLI:CE:ECHR:2009:0224JUD000024607
Elle a appelé l'attention du Gouvernement sur le fait que l'inobservation par un Etat contractant d'une mesure indiquée en vertu de l'article 39 du règlement peut emporter violation de l'article 34 de
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2417596_20241118
18 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 342-1 du même code : " Le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision de placement initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2502179_20250404
4 avril 2025
Aux termes de l'article R. 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ".
RETENTIONS
69e9ab10cdc6046d4737b482
22 avril 2026
conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles
69f04311cdc6046d47ccd5a8
26 avril 2026
ROGNARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 6 mars 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles
ECLI:CE:ECHR:2010:0401JUD000454304
1 avril 2010
instructions concerning an appeal statement have not been complied with; or (ii) the term for lodging an appeal has expired, provided that restoration of the term concerned has not been requested (Article
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007933930
16 octobre 1996
L. 343 du code de la santé publique ne constitue pas un préalable nécessaire à l'hospitalisation d'office que peut ordonner le préfet en application de l'article L. 342 du même code ; Sur le moyen tiré
69f0430fcdc6046d47ccd55f
64b8d0cba5d4a205dbc5ce82
19 juillet 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 342-2 du même code, « à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre
J.L.D. CESEDA
6626a5271329eb3db7c202ab
20 avril 2024
L.342-4 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [4] représenté
6626a52e1329eb3db7c203d8
669640b2f5112d8edd0568c5
14 juillet 2024
CESEDA AFFAIRE : N° RG 24/05511 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZST2 MINUTE N° RG 24/05511 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZST2 ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du