inscrits sur un registre       semblable à celui qui est prescrit par l'article L. 337 ci-       dessus, dont toutes les dispositions seront applicables

permanence des soins exercée en application de l'article L. 6315-1 du code de la santé publique par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone définie en application de l'article L. 162

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 335 ET 339 DU CODE CIVIL, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QUE DAME VEUVE F.., AGISSANT, ES QUALITES

332 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 332, 552, 554 et 555 du code de procédure civile : 11.

L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 4.

modifié n° 337-79 du Conseil du 5 février 1979 ; le règlement C.E.E.

Francs par mois sur des ressources évaluées à 12 500 Francs mensuels, (4) qu'en effet par application des dispositions des articles L. 331-2 et L. 331-7 du Code de la consommation, ainsi que par référence

NT..., domicilié [...] , 330°/ à M. CD... WX..., domicilié [...] , 331°/ à M. OH... PM..., domicilié [...] , 332°/ à M. LO... OG..., domicilié [...] , 333°/ à M. CS...

X... au jour où elle statuait, soit au mois de décembre 2005, et non au jour où le moratoire a pris fin, soit au mois de février 2003, la cour d'appel a violé les articles L. 331-7 et L. 331-7-1 du code

Il résulte des dispositions de l'article L. 331-31 du code de l'urbanisme et du premier alinéa de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales qu'un contribuable souhaitant contester l'assiette

R. 332-1-2 et R. 331-11 à R. 331-12 du code susmentionné, la cour d'appel a violé l'article 544, alinéa 2, du code de procédure civile ; Mais attendu que, sauf disposition contraire, les jugements

249 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 281, 329 et 331 du Code de procédure pénale,

d'une période de sûreté des 2/3 de la peine, et qui a ordonné la confiscation des armes et des objets saisis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

[Q], et étaient donc des biens propres de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1415 du code civil. »

L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour 6.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282, 288 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR INFRACTION A L'ARTICLE 334 DU CODE PENAL, IL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 335-3 DU MEME CODE EN CONFIRMANT LA LIMITATION A L'ARRONDISSEMENT DE BEZIERS

condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour violences mortelles et a ordonné la confiscation de l'arme saisie ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles