1er de la loi du 31 décembre 1989 et 1109 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant énoncé à bon droit, que la loi ne met pas à la charge du franchiseur une étude du marché local et qu'il

331 du Code de procédure pénale ont été respectées, le témoin ne pouvant être interrompu ; qu'à l'issue du récit, fait par le témoin, les prescriptions de l'article 332 du Code de procédure pénale ont

[R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

331 du Code de procédure pénale; "en ce que le procès-verbal des débats, suivant lequel les témoins auraient prêté le serment prévu par l'article 311 du Code de procédure pénale (PV p. 6 et 7) ne permet

L. 3324-10, L. 3332-25, R. 3324-22 et R. 3332-29 du code du travail.

805 du code de procédure civile).

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour X... et pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 332

Par conclusions du 11 août 2025, il demande à la cour, au visa des articles 1345-5, 1347 et suivants du code civil et de l'ancien article L. 332-1 du code de la consommation, de : confirmer le jugement

procédure civile, par refus d'application, ensemble les articles L 213-6 du code de l'organisation judiciaire et 332 alinéa 2 du code de procédure civile, par refus d'application, Et alors, d'autre

R. 331-3 du Code forestier" ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou

affirmant que, le 21 janvier 1991, le docteur Y... avait prescrit un acte urgent, le Tribunal a dénaturé ledit document et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que lorsqu'un organisme

L 331-7 et L 332-3 du Code de la Consommation en réduisant la créance résiduelle de l'U.C.B. après la vente du bien immobilier, par suppression de l'indemnité de résiliation, alors que la saisine de la

L. 332-1 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, que n'est pas dans l'impossibilité d'agir pour solliciter de la Caisse le paiement d'une prestation pendant une période donnée, l'assurée

de cession gratuite ; que la décision attaquée est donc entachée de violation de l'article L. 332-6-1, 2 d, en ce qu'elle a décidé que la société financière Immobanque n'était pas tenue par la clause

Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de la société civile

1103, 1186 et 1187 du Code civil, Vu les articles 1217, 1229 et 1230 du Code civil, Vu l'article 1352-6 du Code civil, Vu les articles 42 et 48 du Code de procédure civile, Vu la Jurisprudence, Vu la

954, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même code.

700 du code de procédure civile.