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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c58
9 décembre 2015
9 décembre 2015
500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-1
63465910c024d1adffef747d
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Elle expose que son appel est conforme aux dispositions de l'article 544 du code de procédure civile puisque le jugement querellé a statué sur une fin de non recevoir.
Source officielleCour d'Appel
6253ca32bd3db21cbdd8a51b
30 octobre 2006
30 octobre 2006
et constater l'extranéité de l'intéressé, ordonner la mention prévue par l'article 28 du Code Civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210241
6 mai 2021
6 mai 2021
motifs impropres à caractériser l'existence d'une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielle1ère Chambre civile
62c5294ba2c423637907962c
5 juillet 2022
5 juillet 2022
32-1 du code de procédure civile et celle de 1 813 euros sur le fondement de l'article 700 du même code.
Source officielleChambre Premier Président
63d0d64381a7b805de12b798
18 janvier 2023
18 janvier 2023
compter du prononcé du jugement de la somme de 7 580,36 euros et la restitution des fonds au profit d'AQM Music, *condamné TCA Assurances à payer la somme de 2 000 euros d'amende civile au titre de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b41c
21 mars 2008
21 mars 2008
32-1 du code de procédure civile, cette initiative relevant du seul office du juge ; qu'elle ne fournit aucune pièce de nature à démontrer le préjudice dont elle réclame réparation en sorte que sa demande
Source officielleCour d'Appel
6253cc62bd3db21cbdd8ff17
11 mai 2012
11 mai 2012
X... à lui verser les sommes de 5000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile et de 2500 euros au titre de l'article 700 du code
Source officielleCTX Social
678184666d34da2cbdcdd125
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur la demande reconventionnelle pour procédure abusive En vertu de l’article 32-1 du code de procédure civile, « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende
Source officielleETRANGERS
62f1f89b699dc905d4ce9813
8 août 2022
8 août 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 07 août 2022 par le Juge des libertés et de la détention
Source officielle1ère Chambre civile
668f76c29b65e642c58784f4
10 juillet 2024
10 juillet 2024
DU MOULIN D'AUTHEUIL AF/VB/DPC COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre civile ORDONNANCE PRESIDENT DU 10 JUILLET 2024 Saisi en vertu de l'article 524 du code de procédure civile.
Source officielleJEX MAD
662fe5d2b89538338ecde8a2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Suivant conclusions soutenues à la même audience, la défenderesse estime que les demandes susmentionnées sont totalement infondées et sollicite 10 000 € au titre de l'article 32-1 du code de procédure
Source officielleDeuxième Chambre
662aa435c8a1343b8cd6406a
19 avril 2024
19 avril 2024
de procédure civile et en particulier les articles 9,11, 32-1, 132, et suivants, 699 et 700 ; Vu l’article d’ordre public L 6211-21 du code de la santé publique ; Vu la convention du 1er octobre 2015
Source officielleCour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8dfa6
10 mai 2011
10 mai 2011
de sa demande, estimant que les demandes formulées excédaient les pouvoirs du juge des référés et a en outre condamné la société LA BOUTIQUE DU SPECTACLE à payer la somme de 1.000 euros au visa de l'article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-111757
21 mai 2012
21 mai 2012
La commission déclara, à la majorité, l’irresponsabilité pénale de S.K.Ö. pour cause de trouble mental, au sens de l’article 32 § 1 du code pénal.
Source officielleCour d'Appel
6253caefbd3db21cbdd8c7ac
23 juin 2008
23 juin 2008
Jean Martin X... à lui payer 500 € au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile et la somme de 1 000 € au titre de l'article 700, - le condamner aux entiers dépens.
Source officielle4e chambre
6033762f1cb4f92a7954e2f9
12 juin 2017
12 juin 2017
Dans ses dernières conclusions signifiées le 10 juillet 2015, la société Ébénisterie Menuiserie Océanne, appelante, demande à la cour, au fondement des articles 32-1 et 1134 du code civil, de la loi du
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
668440a88bcff606d9c416b6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[Z] [R] et Mme [G] [Y] épouse [R] demandent au tribunal au visa des articles 9 et 32-1 du code de procédure civile ainsi que 1353 du code civil de : à titre liminaire et principal -rejeter l’action judiciaire
Source officielleChambre 3-1
6438f1c8a942a604f5e931a1
13 avril 2023
13 avril 2023
les articles 1240 et 1241 du Code civil Vu les articles 32-1 et 700 du Code de procédure civile DEBOUTER POLYGONAL DESIGN de son appel, de ses demandes et conclusions; ECARTER Les pièces 9 a 14 produites
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300343
27 mars 2013
27 mars 2013
455 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 123-16 (ancien article 32-1) du code rural et 703 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant à bon droit retenu que même si la servitude
Source officiellePage 57 sur 4736