le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Déboute la société Canal pub de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. 4.

90 de la loi ENL, Vu les articles 1231-6 et 1240 du code civil, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir en son action et le déclarer bien fondé, En conséquence

le fondement des dispositions l'article 700 du code de procédure civile s'agissant des frais irrépétibles exposées devant la cour.

de la [Adresse 3] et la SARL Logessim à relever et garantir Mme [T] de toute condamnation en principal, intérêts, dommages et intérêts, frais de l'article 700 du code de procédure civile et dépens, qui

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil ; 3 ) qu'il appartient au créancier qui invoque une clause résolutoire de justifier de sa

France IARD, Vu les pièces produites aux débats, Vu les articles 1103, 1170 et 1192 du Code civil, Vu les aticles L.113-1 et L.121-1 du Code des assurances, Vu le jugement dont appel, - déclarer

IARD en ce qu'elle n'était pas formelle et limitée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » 13.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs,

[C] [L] y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile et 123 du code civil condamné M.

1351 du Code civil, 480 et 481 du nouveau Code de procédure civile pris ensemble, retenir que ledit jugement, non frappé d'appel, était dépourvu de l'autorité de la chose jugée comme ne statuant pas sur

Code de commerce, des articles 321-1, 321-3, 321 -10 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Jacques X... coupable de recel d'abus de biens sociaux

450 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la même aux entiers dépens de l'instance.

Code de commerce, 175 du décret du 27 décembre 1985 et 853, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le bénéficiaire d'une délégation de pouvoirs ne peut subdéléguer ses pouvoirs que

805 du code de procédure civile).

intérêts -condamner Madame [M] [O] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, dont distraction au profit de Maître Florian CANDAN -dire

la somme principale de 10 671 449,24 francs, avec intérêts au taux du marché monétaire augmenté de cinq points, et celle de 5 000 francs au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 2.

Michel X..., demeurant 17, la renardière, Surville, à Louviers (Eure), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience