Dans le cas où il est établi que l'administration a omis d'adresser l'avertissement prévu par les dispositions de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales, ou l'a notifié avec retard, l'impôt

prévues au 5° de l'article L. 162-12-2 tout ou partie des cotisations mentionnées aux articles L. 722-4 et L. 645-2 ou une partie de la dépense des régimes d'assurance maladie correspondant aux honoraires

Aux termes de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales : " Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs () / L'avis d'imposition mentionne

Aux termes de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts

Si le deuxième alinéa de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales dispose que : " L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité

En troisième lieu, il ressort des dispositions des articles L. 253-1, L. 264-1, L. 614-1 et suivants et L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le législateur

la pêche maritime ; - le code de la santé publique ; - l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article

Pas plus que le e) puisque la taxe d’habitation fait l’objet de l’établissement d’un rôle en application de l’article L. 253 du livre des procédures fiscales, en général au 30 septembre ou au 31 octobre

Mme [V] soutient au visa des articles L. 133-4-6 du code de la sécurité sociale et de l'article 2241 du code civil que la caisse n'a émis aucun acte interruptif de prescription dans le délai de trois ans

profonde du service, le comité social territorial aurait dû être saisi avant son intervention, en application des dispositions de l’article L. 253-5 du code général de la fonction publique ; l’absence

Aux termes de l'article L. 253-5 du code général de la fonction publique : " Les comités sociaux territoriaux connaissent des questions relatives : 1° A l'organisation, au fonctionnement des services et

Sous réserve des dispositions de l'article L. 253-2 du code de l'action sociale et des familles, lorsque la provision versée est supérieure aux montants dus, la différence est restituée à la personne qui

En premier lieu, aux termes de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales : " Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs (). / L'avis

mais des actes non détachables de la procédure de recouvrement de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui devaient être adressés à la SARL Eure Films Adhésifs en application, notamment, de l'article

mais des actes non détachables de la procédure de recouvrement de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui devaient être adressés à la SARL Eure Films Adhésifs en application, notamment, de l'article

mais des actes non détachables de la procédure de recouvrement de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui devaient être adressés à la SARL Eure Films Adhésifs en application, notamment, de l'article

R. 122-3 du code de la sécurité sociale, le directeur de l'organisme de sécurité sociale en assure le fonctionnement sous le contrôle du conseil d'administration ; Que l'article D. 253-6 du même code

Aux termes de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des

et non avenues ( død og maktesløs, mortifisert ) au titre de l’article   253 §   1.

En troisième lieu, aux termes de l’article 9 de l’arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, visés à l'article