[U] [Q] sur le fondement de l'article 233 du code civil, - s'il y a lieu à liquidation du régime matrimonial par le notaire, commis, à défaut d'accord des parties sur le choix de ce dernier, le président

[D] a respecté le principe de la contradiction en examinant lesdits éléments avec les parties », la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, violant ainsi l'article 233 du code de procédure civile

1077 du code civil, ensemble l'article 229 du code civil ; 2°) ALORS QU'il ne peut, en cours d'instance, être substitué une demande fondée sur un des cas de divorce défini à l'article 229 du code civil

233 du code civil.

La vérification prévue à l’article 1072-1 du Code de procédure civile a été effectuée et s’est révélée négative.

application de l'article 699 du code de procédure civile.

262-1 ancien du Code civil, ensemble l'article 1442 du même Code.

Par jugement du 29 mars 2016, le juge aux affaires familiales de Niort a prononcé le divorce des époux sur le fondement de l'article 233 du code civil (acceptation du principe de la rupture du mariage)

233 du code civil sur assignation du 16 avril 1992.

Par jugement du 15 décembre 2014, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bordeaux a prononcé le divorce des époux sur le fondement de l'article 233 du code civil, ordonné la liquidation-partage

Par jugement du 27 juin 2001, le Tribunal de Grande Instance de LIMOGES a prononcé leur divorce sur le fondement de l'article 233 du Code Civil et chargeait Maître B..., notaire, de la liquidation du régime

Le 22 septembre 2016, le juge aux affaires familiales de Poitiers a notamment prononcé le divorce des époux [R]-[M] sur le fondement de l'article 233 du code civil, ordonné la liquidation et le partage

255-10° du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le divorce En droit, les articles 233 et 234 du Code civil disposent que : “Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la

Par jugement du 8 mars 2022, un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage en application des articles 233 et suivants du code civil français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 4 N° RG 19/32447 - N° Portalis 352J-W-B7D-COXWN N° MINUTE : 1 JUGEMENT rendu le 21 mai 2026 Articles 233 -234 du code

233 - 234 du code civil.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 3 N° RG 24/33556 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4K6T N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 03 Juillet 2024 Articles 233 -234