AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle A...

titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Enfin, l’article 2306 du Code Civil prévoit que “la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur”.

2306 du code civil, ensemble au regard de l'article 1321 du même code, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

700 du code de procédure civile.

X..., caution solidaire, pour rejeter la créance déclarée dans la procédure collective de son épouse, caution solidaire du même engagement, la cour d'appel a violé l'article 2302 du code civil ; Mais

X..., caution solidaire, pour rejeter la créance déclarée dans la procédure collective de son épouse, caution solidaire du même engagement, la cour d'appel a violé l'article 2302 du code civil ; Mais

------------------------------------------------------ APPELANT [B] [L] Représenté par Me Gaëlle VIZIOZ, avocat au barreau de NANTES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/2300

; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation

1134, 1147 et 1184 du code civil, devenus les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

2305 du code civil, - condamner madame [V] [P] [A] aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Caroline PAYEN, avocat, sur son affirmation de droits par application de l’article

450 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile au titre de la première instance, mais également la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel, - condamner l'URSSAF

€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

2302 du Code civil, la Banque ne justifiant pas leur avoir adressé l'information annuelle exigée sur le montant de la dette garantie, les intérêts et les pénalités, qu'à titre infiniment subsidiaire,

Sur le recours personnel de la caution La SA CREDIT LOGEMENT expose qu'elle exerce son recours personnel sur le fondement de l'article 2305 du code civil.

455 du Code de procédure civile.

1134, 1234, 1154 et 2036 du code civil, ce dernier texte étant relatif au recours subrogatoire de la caution qui a payé la dette, vise à présent devant la cour les dispositions de l'article 2305 du code