Sur la demande en paiement Aux termes de l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, la caution qui a payé a son recours

1231-6 du code civil.

2308 du code civil, tel que modifié par l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021.

dont distraction au profit de Me Labouret-maurel en application de l'article 699 du code de procédure civile.

1103, 1217, 1231-1, 1124 et suivants, 1346 suivants, 2305 et suivants du code civil et de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 aux fins de : -constat de l'acquisition de la clause résolutoire et

1103, 1217, 1231-1, 1124 et suivants, 1346 suivants, 2305 et suivants du code civil et de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 aux fins de : -constat de l'acquisition de la clause résolutoire et

    En 2014, cette expropriation fut soumise à la procédure accélérée prévue par l’article 7 A du code des expropriations (loi n o 2882/2001). 4 .

79 du Code de Procédure Civile, force est de constater que la demande de Me Z...- A... se heurte aux dispositions claires d'une décision antérieure ; que le premier président de la cour d'appel, saisi

700 du code de procédure civile ; Vu la fixation de l'affaire en application de l'article 905 du code de procédure civile ; Motifs de l'arrêt Il est de jurisprudence constante que l'expertise

Sur la recevabilité de la demande : L’article 2309 du code civil prévoit que la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

Sur le fondement de l’article 2305 du Code civil, elle a sollicité la condamnation de Monsieur [J] [B] à lui verser les sommes de 125 775,28 euros outre intérêts au taux légal à compter 04 mars 2025 jusqu

Sur la recevabilité de la demande : L’article 2309 du code civil prévoit que la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

2308 et 2310 du code civil, en son action subrogatoire dirigée à l'encontre de M.

Code civil.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualité à agir de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES L’article 2306 du code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier

Par conclusions déposées le 27 janvier 2026, la société Hera, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, l'article 700 du code de procédure civile, - Infirmer

700 du Code de Procédure Civile , ainsi qu’au paiement des dépens .

[X] le recours personnel ouvert à la caution contre le débiteur principal par l'article 2305 du code civil.