Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative

Sur le moyen unique : Vu l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le taux de variation du loyer applicable, lors de la prise d'effet du bail à renouveler, ne peut excéder le

l'article 23 des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels et les articles 1er et 2e du titre V de la 2e partie de ladite nomenclature ; Attendu que M.

Sous réserve d'avoir effectué le dépôt de cette demande ces professionnels peuvent assumer les missions visées à l'article 3, jusqu'à l'intervention d'une décision définitive..." ; qu'aux termes de l'article

rejeté le recours gracieux du requérant contre la première décision ; 2° annule pour excès de pouvoir ces décisions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 4 février 1959, et notamment son article

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application de l'article 23 de la loi du 30 juin 2000, l'article 1er du décret du 7 mai 2001 a institué auprès du ministre de la défense une

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 23-1 de la loi de finances rectificative n° 81-734 du 3 août 1981 ; Attendu qu'en vertu

X... le bénéfice de l'article 23 du décret du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des rémunérations des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en

Mohamed X... avaient été portées à la connaissance du syndic, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 17 et 23 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que des articles 7 et

autre État membre ; / b) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un

juge des loyers commerciaux ; Attendu que la Fondation Lenval fait grief à l'arrêt de fixer le prix du loyer du bail renouvelé à une certaine somme, alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article

bailleur ne pouvait, en l'espèce, priver le preneur du droit au renouvellement et du bénéfice du plafonnement pour la période suivant l'expiration de la 12e année du bail, les juges d'appel ont violé l'article

annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 27 décembre 1999, et la société Heuro, ès qualités de mandataire de la SCI, en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Vu les articles

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT KLEBER-COLOMBES DE L'USINE DE CAUDEBEC-LES-ELBEUF

23-3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 23-6 DU MEME DECRET, LES OBLIGATIONS DECOULANT DE LA LOI ET GENERATRICES DE CHARGES POUR L'UNE OU L'AUTRE PARTIE DEPUIS LA DERNIERE FIXATION

de son contrat de travail saisonnier; qu'en estimant que cette décision aurait dû être notifiée un mois avant le terme du contrat saisonnier en cours, la cour d'appel a violé par fausse application l'article

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 23-9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE POUR FIXER LE PRIX DU BAIL RENOUVELE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT AUX CONSORTS Y... ET X...

Sur le moyen unique : Vu l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le prix du bail de locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux