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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

660cf26c7c1ccb0008628f29

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 14 décembre 2022, ils demandent à la cour de : Vu les articles 1134, 1147 et 2298 du Code civil, Vu l'article 1244-1 du Code civil, Vu l'article

Source officielle
CC

civ3

60794cc29ba5988459c46bcb

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

1599 du Code civil ; que la cour d'appel, qui a soulevé le moyen d'office sans provoquer les explications des parties, a violé le principe du contradictoire et l'article 16 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CA

Chambre civile

636ca5466c7633dcd15b367b

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67874f33d61a5c2f4aa366ec

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

613722a9cd580146773ffc9b

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen est irrecevable en ses deuxième et troisième branches ; Mais sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 121, alinéa 2, de la

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

680c6dc9fe1a38d696f20fc6

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Sur ce, Vu les articles 1376 et du 2292 code civil dans leur version applicable au litige; Suivant les articles susvisés, le cautionnement ne se présume pas, doit être exprès et ne peut être étendu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6035dc886a6cb54303857421

Appel

11 février 2016

11 février 2016

L 133-6 du code de commerce ; la société Nissin se prévalant en réplique des dispositions de l'article 2239 du code civil au regard de la mesure d'instruction, la Société Ziegler argue de ce que la suspension

Source officielle
CC

cr

6079a82d9ba5988459c4bf67

Cassation

28 février 1990

28 février 1990

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 379 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
TJ

4ème chambre

67f81c75cf40727a004408b8

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

1134 (devenu 1103) du code civil, de l’article 2292 du code civil, de l’article L 313-22 du code monétaire et financier, de l’article R 533-6 du code des procédures civiles d’exécution, de l’article 2461

Source officielle
CA

1ère Chambre

64549e5ceedb07d0f8185eb3

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

2293 du code civil en adressant à M.

Source officielle
CA

4e chambre civile

63c10928bf9fd47c90a13a8e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

450 du code de procédure civile - signé par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310320

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

A... à verser aux consorts R... une somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « en application de l'article 2261 du Code Civil pour pouvoir prescrire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00029

Cassation

7 janvier 2014

7 janvier 2014

2015, devenu 2292, du code civil et l'article L. 236-3 du code de commerce ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 236-3, I du code de commerce, la fusion entraîne la dissolution sans liquidation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301097

Cassation

29 septembre 2009

29 septembre 2009

2229 et 2262 du code civil, la cour d'appel en a déduit, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que les ayants droit de A... étaient seuls propriétaires par titre

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d97461cdc6046d47d167c9

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

700 du code de procédure civile,des entiers dépens.

Source officielle
CC

comm

613722aecd5801467740009b

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

121 et 122 de la loi du 25 janvier 1985 ne dérogeant pas à celles prévues en faveur du possesseur de bonne foi par l'article 2279 du Code civil, la société Atochem, dont la bonne foi ne pouvait être mise

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR01110

Cassation

16 février 2011

16 février 2011

63 et suivants du code de procédure pénale n'est pas, au cas d'espèce, contraire aux dispositions de l'article 6-3 c de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2a5

Appel

21 février 2008

21 février 2008

2298 du Code civil (anciennement l'article 2021), les deux cautions et la SA P.D.I.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162a742f901d4f689722e7d

Appel

12 mars 2013

12 mars 2013

simple tradition dont les modalités de remboursement obéissent au régime de l'article 2276 du code civil (anciennement 2279), selon lequel 'en fait de meubles, la possession vaut titre', de sorte que seule

Source officielle
CC

comm

613721b2cd580146773f6373

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

2279 du Code civil, alors, d'autre part, que la cour d'appel qui a relevé que "comme les portes étaient souvent ouvertes... et que pour cette raison ou à cause des marchandises, les plaques n'étaient

Source officielle

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