920, 921 et 1202 du code civil et l'article 2262 ancien du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 920, 921, alinéa 2, 1438 et 1439 du code civil : 7.

2226 et 2262 du Code civil ;" Mais attendu que ni la société Noga Hôtels Cannes, ni la commune de Cannes, présente aux débats, n'ayant soutenu devant les juges du fond que l'empiètement invoqué se

122 et 789 du Code de procédure civile, Vu l’article L 218-2 du Code de consommation, Vu les articles L 1231 et L 1231-1 du Code civil, Vu les articles L313-2 et L313-3 du Code monétaire et financier

L. 355-3 du code de la sécurité sociale, 1302, 1302-1, 2224 et 2232 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 355-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction

700 du code de procédure civile

Bien-fondé du moyen Vu les articles 2290 et 2302 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 : 8.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 16.

1842 et 1843 du Code civil.

2262 et 2265 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que l'occupation paisible des locaux litigieux par les époux A... et leurs auteurs s'était poursuivie sans interruption de

a méconnu les prescriptions de l'article 455 du Code de procédure civile ; 2 ) que, dans leurs conclusions, les consorts Z... faisaient valoir que nul n'avait renvendiqué la propriété du terrain et

faits de possession auraient duré plus de trente ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 666 et 2262 du Code civil ; alors, de surcroit, que l'usucapion suppose

immobilière Chazelles aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Chazelles à payer aux époux X... la somme de 3000 euros ; rejette la demande

2313 du code civil, ensemble les articles 2288 et 2290 alinéa 1er du même code.

2229 du Code Civil pour entraîner une prescription acquisitive trentenaire.

et les articles 2241 et 2242 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

R. 1452-1 du code du travail et 2242 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2243 du code civil : 8.

Aux termes de l'article 2272 du code civil le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.