qui a eu pour effet de mettre fin aux rapports contractuels ; que, d'autre part, dans la mesure où la ville recherche la responsabilité de l'Etat sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles

SUR CE Sur la prescription Attendu que la SCP [F] soutient que la prescription décennale prévue par l'article 2270-1 du Code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce est acquise ; Qu'elle

X... et Y..., architectes, sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, à réparer les conséquences dommageables des désordres affectant l'étanchéité et les carrelages

commun, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ALORS QUE l'article 2274 ancien du code civil limite l'effet interversif aux seules prescriptions visées par les articles

attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation du BERIM et de la SEMTP à réparer les désordres dont il s'agit sur la base des principes dont s'inspirent les articles

invoqués par l'Office étaient apparents lors des réceptions définitives et a, en conséquence, rejeté la demande qu'il a formée contre les constructeurs sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles

DU GROUPE SCOLAIRE DE LA FONTAINE CORNAILLE A QUINCY-SOUS-SENART ESSONNE , ET QUI SONT DE NATURE A METTRE EN JEU LA GARANTIE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS EN APPLICATION DES PRINCIPES DECOULANT DES ARTICLES

impropres à leur destination ; qu'ainsi le maître de l'ouvrage n'est pas fondé à demander la mise en jeu de la responsabilité des constructeurs sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles

pas d'une erreur de conception et si, en toute hypothèse, elles n'avaient pas entraîné une non-conformité du point de vue esthétique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

pas d'une erreur de conception et si, en toute hypothèse, elles n'avaient pas entraîné une non-conformité du point de vue esthétique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

[Z], la cour d'appel a violé les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE, l'action tendant à la démolition de constructions contrevenant à l'usage d'une servitude

inhabitables et, par suite, impropres à leur destination ; que ces désordres sont par suite de nature à engager la responsabilité décennale des architectes sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles

A LA GARANTIR DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE ET REDUIRE LE MONTANT DESDITES CONDAMNATIONS ; VU, ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 15 OCTOBRE 1980, LE MEMOIRE PAR LEQUEL ME LABBE, AVOCAT DE LA SOCIETE

CIVIL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 1792 ET 2270 ET SUIVANTS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, LA GARANTIE DECENNALE DUE PAR LES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS A POUR POINT DE DEPART LA RECEPTION DES TRAVAUX, ET QUE L'ACTION QUI EN DECOULE EST RECEVABLE DES LORS QU'ELLE

consécutifs à la sécheresse de 2003 », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2270-1 du code civil, en sa rédaction applicable au présent litige ; 4°/ qu'aux termes

[U] [W] ajoute que l'article L.211-19 du code des assurances lui permet de demander, dans le délai prévu par l'article 2270-1 du code civil, la réparation de l'aggravation du dommage subi à l'assureur

1792 et 2270 du Code civil ; alors que, d'autre part, les réserves ne sont nécessaires à l'effet d'engager la responsabilité des architectes et entrepreneurs que pour les désordres apparents ; qu'en relevant