ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 2221 ET 2224 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RENONCIATION TACITE A LA PRESCRIPTION NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES ACCOMPLIS VOLONTAIREMENT

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 6.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 I du code de commerce, ensemble l'article 2224 du code civil ; 3°/ que la cour d'appel a relevé que les antériorités de pêche étaient incessibles

L. 114-1, alinéa 4, du code des assurances, par refus d'application, et l'article 2224 du code civil, par fausse application ; 2°/ que l'action relative à un contrat d'assurance sur la vie se prescrit

2238 du Code civil, applicable aux prescriptions personnelles et mobilières prévues à l'article 2224 du même code, et dont il résulte que "la prescription est suspendue à compter du jour où, après la

L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation et des articles 2224, 2233 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation

L. 1221-14 et L. 1142-15 du code de la santé publique ; qu'en l'absence de texte spécifique, cette action est soumise au seul délai de prescription de cinq ans prévu par l'article 2224 du code civil ;

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 5.

2237 du code civil.

222-15 du code pénal. » Réponse de la Cour 7.

2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce ; » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce : 5.

2224 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

2224 du code civil.

[I] et [Z] [Q], intimés, demandent à la cour de : Vu l'article 2224 du code civil et l'article L.121-12 du code des assurances, -confirmer l'ordonnance du 7 mai 2025 qui déclare prescrite l'action subrogatoire

A... et Mme Y... qu'ils ne forment à l'encontre de la BPE qu'une demande indemnitaire, arguant d'un manquement à son devoir de mise en garde lors de l'octroi du prêt ; que l'article 2224 du code civil

L. 2224-7 à L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ; / 2° Service public de défense extérieure contre l'incendie, au sens de l'article L. 2225-2 du même code ; / 3° Gestion des eaux