2229 du Code civil.

Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du code civil, ensemble l'article 2265 du même code, dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27

450 du nouveau Code de procédure civile et signé par Monsieur DEROYER, Président, et Mademoiselle GOULARD, Greffier 07 / 2210 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 PAGE No2 Faits-Procédure

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

euros sur le fondement de l'article 1153 du code civil et enfin paiement de 4.500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile outre dépens de première instance et d'appel.

sous l'angle des dispositions de l'article L. 114-2 du code des assurances, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, 2°), QUE la désignation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles 2229, 2262 et 2265 du Code civil ; Attendu, selon

Vu les autres pièces du dossier, Vu : -le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure pénale ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

les articles L. 211-1, L. 221-1, L. 221-3, L. 221-18 du code de la consommation, Vu l'article 1216 du code civil, - réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Angoulême en date du 13

Vu l'article 2229 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2006), que les consorts Y..., se prétendant propriétaires par usucapion d'une parcelle de terrain, ont assigné

Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile et la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que, pour l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article

A titre subsidiaire, Vu l'article 789 du code de procédure civile, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, Vu l'absence d'intérêt à agir, -déclarer irrecevable l'action diligentée par

la cour d'appel a violé les articles R. 321-3 11° du code des procédures civiles d'exécution et 141, 158 et 159 de la loi du 1er juin 1924 ; Mais attendu que l'article L. 341-1 du code des procédures

la cour d'appel a violé les articles R. 321-3 11° du code des procédures civiles d'exécution et 141, 158 et 159 de la loi du 1er juin 1924 ; Mais attendu que l'article L. 341-1 du code des procédures

la cour d'appel a violé les articles R. 321-3 11° du code des procédures civiles d'exécution et 141, 158 et 159 de la loi du 1er juin 1924 ; Mais attendu que l'article L. 341-1 du code des procédures

la cour d'appel a violé les articles R. 321-3 11° du code des procédures civiles d'exécution et 141, 158 et 159 de la loi du 1er juin 1924 ; Mais attendu que l'article L. 341-1 du code des procédures

2215 du code civil Me V ne pouvait agir en l'absence de jugement définitif sur le recours formé contre l'ordonnance du juge commissaire autorisant la vente, et où le prononcé d'un jugement confirmant

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code civil ; - le code forestier ; - le code de justice administrative.