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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00709
29 mars 2018
29 mars 2018
Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les articles L. 2143-3 et L. 2143-12 du code du travail, en ce qu'ils
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01263
25 juin 2014
25 juin 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO10289
23 mars 2016
23 mars 2016
L. 2143-3 et L. 2143-6 du code du travail, à compter du 17 mars 2009 ; que le mandat du délégué syndical prend fin lors du renouvellement des institutions représentatives du personnel ; que M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6034e4ba5be5ce0f4799edb5
8 septembre 2016
8 septembre 2016
L.2142-8 du code du travail ne prévoit, en effet, que la mise à disposition par l'employeur': - des sections syndicales, dans les entreprises ou établissements d'au moins deux cents salariés, d'«'un
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2514913_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
L'article R. 2142-24 du même code dispose : " Dans les deux formes de groupements mentionnées à l'article R. 2142-20, l'un des opérateurs économiques membres du groupement, désigné dans la candidature
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO01662
15 octobre 2015
15 octobre 2015
de représentant de section syndicale au sein de la SAS VEOLIA PROPRETE » ; ALORS, D'UNE PART, QUE les conditions posées par l'article L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du Code du travail pour disposer d'un pouvoir
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO01940
14 novembre 2013
14 novembre 2013
L. 2143-3 du code du travail ; 3°/ que l'article L. 2143-3 du code du travail dispose que le délégué syndical est désigné par les organisations syndicales représentatives parmi les candidats aux élections
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO00818
15 avril 2015
15 avril 2015
D 2143-4 du code du travail, auquel renvoie l'article L 2143-7 du même code, dispose que les nom et prénom du ou des délégués syndicaux, du délégué syndical central et du représentant syndical au comité
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO02124
26 octobre 2011
26 octobre 2011
de la représentativité est celle obtenue au premier tour des élections " au comité d'entreprise ou au comité d'établissement " ; qu'enfin, selon les articles L. 2143-3 et L. 2343-12 chaque organisation
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60347d3ffa7afd6b175761bf
30 novembre 2016
30 novembre 2016
L.1132-1, L.2141-5 et L.2146-2 du code du travail ' 49'577,88 € de rappel de salaires jusqu'à l'expiration de la période légale de protection sur la base d'un temps plein durant 3 ans et 4'957,78 € d'incidence
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO00651
27 mars 2013
27 mars 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail, ensemble l'article 1er
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO01852
28 septembre 2011
28 septembre 2011
essentiel du vote des électeurs en ce qu'elle détermine la représentativité du syndicat, le score électoral exigé d'un candidat par l'article L. 2143-3 du code du travail pour sa désignation en qualité
Source officielleChambre Sociale
62d64993aa6a2f06030d271b
26 avril 2022
26 avril 2022
Sur l'application des dispositions de l'article L. 2141-5-1 du code du travail relative à l'évolution de la rémunération des salariés protégés L'article L. 2141-5-1 du code du travail, créé par la
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO01310
10 juillet 2013
10 juillet 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO01269
31 mai 2011
31 mai 2011
X... pour l'établissement d'Albi, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Mais attendu qu'un syndicat non représentatif peut créer une section syndicale
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO01147
26 mai 2010
26 mai 2010
X... au sein de la société Sécurité protection, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2143-3 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal devant lequel
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ECLI:FR:CCASS:2020:SO00846
30 septembre 2020
30 septembre 2020
garantis des ingénieurs et cadres de la métallurgie à partir de l'année 2015 et l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, l'article 2 4.
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO00612
26 mars 2014
26 mars 2014
L. 2143-4 du code du travail, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; 3° / que le délégué syndical supplémentaire prévu par l'article L. 2143-4 du code du travail et les délégués syndicaux
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO00887
5 avril 2011
5 avril 2011
R. 2143-5 du code du travail ; 4°/ que le délai de forclusion de quinze jours prévu par l'article L. 2143-8 du code du travail pour la contestation d'une désignation de délégué syndical n'est pas applicable
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO01780
29 septembre 2010
29 septembre 2010
1134 du Code civil, ensemble les articles L 1132-1, L 2141-5 et L 1134-1 du Code du travail.
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