ALORS QU'en vertu des articles L. 210-6 et R. 210-5 du Code de commerce, une société peut, après son immatriculation, reprendre les engagements souscrits par ses fondateurs pendant la période de formation

ALORS QU'en vertu des articles L. 210-6 et R. 210-5 du Code de commerce, une société peut, après son immatriculation, reprendre les engagements souscrits par ses fondateurs pendant la période de formation

constatée n'était pas susceptible d'être couverte implicitement ni rétroactivement par la signature de cet avenant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article

L. 213-2 du code de l'urbanisme ; - il a commis une erreur de droit au regard de l'article R. 211-2 du code de l'urbanisme et a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en écartant comme n'étant

R. 213-6 et R. 213-21 du code de l'urbanisme faute d'avis préalable du directeur régional des finances publiques ; - la décision en litige a été prise par une autorité non habilitée ; la délibération

L. 210-1 en ce qu'elles visent à " sauvegarder, préserver et conforter un espace naturel existant " alors qu'il résulte des dispositions de cet article que les droits de préemption qu'elles instituent

En premier lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation

213-6 du code de l'urbanisme ; - la décision a été prise en méconnaissance de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.

le regardant comme fondé sur les dispositions combinées des articles R. 213-7 et R. 213-8 du code de l'urbanisme, et non sur celles de l'article L. 213-2, et a, au surplus, commis une erreur de droit

X... ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la demande : Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L.210-I du code d l'urbanisme : "Toute décision de préemption doit mentionner

par le propriétaire du bien n'étant joint à la déclaration d'intention d'aliéner ; - elle méconnaît l'alinéa 3 de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle ne fait pas apparaître

Ils soutiennent que : - le jugement n'est pas suffisamment motivé en ce qu'il n'a pas répondu au moyen tiré de l'absence d'opération ou d'aménagement au sens de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme

caractère exécutoire des délibérations instaurant le droit de préemption urbain et portant délégation au maire pour exercer ce droit ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée au regard de l'article

séance publique : - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat ; - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 210-6, alinéa 2, du Code de commerce

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, après avis de la chambre commerciale : Vu les articles 43 de la loi du

. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 2, 51 et 60 de la loi du 24 juillet 1966, devenus les articles L. 210-2, L. 223-21 et L. 223-30 du Code de commerce

L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; () ".