Sur l’irrecevabilité de la demande en forclusion Au sens de l’article 789 du code de procédure civile, pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2020, le juge de la mise en état est seul

Le 9 décembre 2020, Mme [I] a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil.

Le véhicule a été restitué le 17 mars 2023 et vendu aux enchères le 4 avril 2023. Saisi le 21 février 2024 par la société Diac d'une demande tendant à la condamnation de M.

Suivant avis du 17 octobre 2025, l'affaire a été défixée et reportée à l'audience du 24 mars 2026 à 14h, l'ordonnance de clôture étant reportée au 9'mars 2026.

Mme [R] a exigé l’organisation d’une nouvelle expertise le 22 décembre 2023 puis le 5 janvier 2024. Elle portait plainte le 3 janvier 2024 pour les dégradations subies.

[W] devait bénéficier de la prestation de compensation du handicap dans son volet aide humaine pour une durée de 3 ans du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2023, sursis à statuer sur le nombre d'heures

16/04/2026 ARRÊT N° 2026/129 N° RG 24/03135 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QPGU MPB/EB Décision déférée du 27 Août 2024 - Pole social du TJ de [Localité 1] (23/123) L.

L’expert a déposé son rapport le 9 juillet 2024. Par acte en date du 20 janvier 2025, M.

[E] qui indique le 17 février 2023 : « Le 19 avril 2022, j'étais présent au préalable au licenciement de Monsieur [L] [T].

La clôture de l’instruction est intervenue le 6 octobre 2025, par ordonnance du même jour. A l’issue de l’audience du 30 mars 2026, la présente décision a été mise en délibéré au 18 mai 2026.

Après débats à l'audience du 10 février 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante le 07 mai 2026 prorogée au 18 mai 2026, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure

[L] ayant cessé tout règlement à partir du 1er août 2021, - 4.449,80 € pour l'année 2022, après déduction de l'APL.

Au soutien de sa demande principale, le syndicat des copropriétaires produit aux débats : - les procès-verbaux des assemblées générales des 30 juin 2020, 27 mai 2021, 16 juin 2022, 26 juin 2023 et 24

en dehors de la période du 1er décembre 2021 au 1er décembre 2022 à de plus justes proportions, - débouter M.

En 2021, les locataires sont tombés en arrérage de paiement des charges. Ils ont donné congé le 16/01/2024, date à laquelle un état des lieux de sortie a été établi.

au 6 août 2020 de 2011 € TTC et du 6 septembre 2022 au 10 septembre 2022 (hors années fiscales concernées) ' les rapports de gestion ; ' les liasses fiscales et comptes sociaux ; ' un courrier du 28

Sur la fin de non-recevoir Aux termes des dispositions de l’article 789 6° du code de procédure civile, dans leur version modifiée par le décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, applicable en l’espèce, le

Les travaux ont démarré en avril 2020. Les époux [D] se sont acquittés des demandes d’acomptes et factures établies du 2 mars 2020 au 3 mai 2021.