, l'OPT a demandé en référé l'organisation d'une expertise au visa de l'article 84 du code de procédure civile de la Polynésie française ; que par ordonnance du 10 novembre 2014, un juge des référés a

2019 prévoit toutefois que le nouvel article D. 380-1 précité « s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019 » ; que cet article 3 doit en conséquence être

85 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 et le décret n° 2015-1134 du 11 septembre 2015, puis par arrêtés, l'un publié le 27 avril 2016 et l'autre en date du 31 juillet 2017 mettant en oeuvre l'alinéa

mois de suspension du permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de

Le 6 juin 2012, vous avez été élue déléguée du Personnel. Vous avez été en arrêt de travail à compter du 31 juillet 2013 jusqu'au 7 février 2014.

l'année 2013, soit les années 2010, 2011 et 2012 ; Que de ces constatations et énonciations, faisant ressortir implicitement mais nécessairement que la mise en demeure litigieuse ne portait pas sur le

collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, dans leur rédaction antérieure à l'avenant n° 12 du 17 juillet 2018, ensemble l'article L. 3141-4 du code du travail

la relaxe prononcée le 21 juin 2017. 10.

l'accident, et le 14 avril 2014, jour de la consolidation, la partie civile verse seulement au débat les avis d'impositions des années 2010 à 2013 ; que pour apprécier l'étendue de ce préjudice, il importe

Au terme de conclusions notifiées le 29 avril 2019, elle demande à la cour de : - réformer le jugement et "constater" que l'action des intimés est prescrite depuis le 18 juin 2013, - en tout état

proportions d'une année sur l'autre à la hausse comme à la baisse (- 20 462 tonnes en 2009 par rapport à 2008, + 20 536 tonnes en 2020 (lire 2010) par rapport à 2009 et - 6 500 tonnes en 2011 par rapport

Par jugement du 18 janvier 2018, le tribunal a déclaré leurs demandes irrecevables après avoir constaté la forclusion de leur action sur le fondement de l'article R. 421-12 du code des assurances.

et à l'arrêt de la cour d'appel du 24 janvier 2017, sans constater que ces éléments auraient été préalablement adressés à la commune, et d'autre part, sur des courriers des 22 mai 2017 et 24 mai 2018

d'erreur matérielle ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

et, partant, l'extinction des obligations résultant pour les cautions de l'acte notarié en date des 11 et 12 mai 2010, à retenir que l'avenant en date du 27 juillet 2012 mentionnait la souscription de

Le 4 décembre 2012, est paru dans le journal Médiapart un article affirmant que [...], M. K... U... avait détenu un compte bancaire en Suisse.

de chaque période triennale, soit les 29 avril 2012, 29 avril 2015 et 29 avril 2018 ; qu'ayant reçu congé de la sous-locataire, aux droits de laquelle se trouve la société Gyma, la SCI a assignée cette

-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale ; que, le 7 mai 2010, Jean-Marie X... a assigné l'ONIAM en intervention forcée ; qu'après son décès, le [...], sa veuve et ses deux enfants