45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

au 8 avril 1982 et du 8 juin 1983 au 5 avril 1986 ; que la cour d'appel (Montpellier, 19 novembre 1992) a débouté la demanderesse ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi

Le 6 février 1989, le même ministre précisa que la superficie réquisitionnée entre 1982 et 1984 mesurait 24 000 m², car une partie des 5 000 m² avait été rendue en 1981 à certains des requérants, et à

coupable d'avoir courant 1983, 1984 et 1985 détenu irrégulièrement des avoirs à l'étranger ; " aux motifs que le prévenu a invoqué à son profit les dispositions nouvelles de l'article 24 de la loi du

les tableaux visés à l'article L. 496 du code de la sécurité sociale", auquel s'est substitué l'article L. 461-2 du code annexé au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985, qui a reçu force de loi par l'effet

une faute en n'appliquant pas, dès 1983, la nouvelle assiette de cotisations résultant des textes prétendument ambigus, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; alors, enfin, que, dans ses

effectué cette recherche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2°) que dans son arrêt du 23 janvier 1985, devenu définitif, la cour d'appel

, immédiatement après l'appel de la garantie le 31 janvier 1983, que, si cette somme lui a été restituée le 30 avril 1987, elle l'a payée à nouveau le 9 mars 1989, ce dont il résulte que la créance de

1982, ne pouvait, en application de l'article 4 de cette loi, être conclu pour une durée inférieure à six ans ; qu'ainsi, nonobstant les stipulations du bail du 14 octobre 1985, en vertu duquel le

des matériaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil; et alors, d'autre part, que les juges qui s'écartent en totalité ou en partie de l'avis de

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 septembre 1986 et 22 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

1987, date du dernier versement intervenu, au 31 décembre suivant ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions visées et l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre

X... n'a, à aucun moment, adressé à son employeur la lettre recommandée prévue par l'article R. 122-7 du Code du travail ; qu'en affirmant que les formalités prescrites par l'article R. 122-7 du Code

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que, par lettre du 30 mars 1986 adressée au conseil de M.

cour d'appel relève encore qu'au cours des réunions de la commission SEMI et de la commission mixte de la sécurité qui se sont tenues, notamment au mois d'octobre 1985, mars 1986 et octobre 1988, il a

du Code de procédure civile tel que modifié par la loi n° 533 du 13 août 1973.

1382 du Code civil et en paiement de dommages-intérêts ; qu'ultérieurement la SARL Climatec a été mise en liquidation judiciaire et l'instance a été reprise par M.

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