date, il n'était pas dû une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, cette demande doit être rejetée ; Considérant que la capitalisation des intérêts

SUR LES DONATIONS DÉGUISÉES SUR LES DONATIONS DÉGUISÉES Aux termes de l'article 1099 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi 2004-439 du 26 mai 2004, seule applicable en la cause, les

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

APPLICATION DE LA "REGLEMENTATION SUR LE CUMUL DECISION DE L'INSTANCE SPECIALE DU 7 OCTOBRE 1976 " ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LA LOI

IMMOBILIERE "LES FLORALIES"; QU'AINSI, LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE NE POUVAIT LEGALEMENT EXIGER DE LA SOCIETE REQUERANTE, COMME IL L'A FAIT PAR L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 2 NOVEMBRE 1965, LA CESSION

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, DANS SA REDACTION TELLE QUE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QUE

; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 30 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L 123-5 DU CODE DE

POUR UN MONTANT DE 5.702,80 F EN REMBOURSEMENT D'UN TROP-PERCU DE PENSION CIVILE DE RETRAITE DURANT LE MOIS D'OCTOBRE 1974,, NOVEMBRE 1974 ET JANVIER 1975, ET A ORDONNE LE REMBOURSEMENT A M. Y...

4 DECEMBRE 1975 PRESCRIVANT LES MODIFICATIONS AUX PROCEDURES DE DECOLLAGE DE L'AEROPORT D'ORLY ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ; VU LE CODE DE L'AVIATION CIVILE ; VU L'ORDONNANCE

ETE EXECUTE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIER BRANCHE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT

; Vu l'arrêté du 10 mars 1972 du ministre de l'éducation nationale, modifié par l'arrêté du 15 avril 1975 du secrétaire d'Etat aux universités et par l'arrêté du 5 avril 1979 du ministre des universités

et le 3 mai 1978 les déclarations de la société à responsabilité limitée GOBINET ET COMPAGNIE relatives aux résultats des exercices qu'elle a clos les 31 décembre 1976 et 31 décembre 1977 ; qu'à ces dates

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 54, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION ANTERIEURE A L'ARTICLE 19 DU DECRET 75 - 1122 DU 5 DECEMBRE 1975 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE L'INSCRIPTION

QUI S'EST SUBSTITUEE, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A L'HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE DU 29 JUILLET 1965; QUE, PAR COMMANDEMENT DU 24 JUILLET 1970, ZUTTER A INTENTE

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 13 DECEMBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 MAI 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHEZY-BINEAU

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953; la loi du 30 décembre 1977; Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur durant la période d'imposition

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 7 MARS 1974 ET DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS, 1156 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE