Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires, applicable au

dans le dispositif ; que cette omission procède d'une simple omission matérielle qui peut, selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation à laquelle est déférée

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 65-3, 66 et 68 du décret-loi du 30 octobre 1935, 591 et 593 du Code de

1929 du Code civil; Mais attendu qu'après avoir constaté que M.Combettes avait été interpellé par les deux malfaiteurs dans le hall de l'immeuble et qu'il avait déjà fait l'objet d'agressions de ce genre

MOHAMED , DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ; VU LA LOI DU 31 MARS 1919 ; LA LOI DU 14 AVRIL 1924 ; LE DECRET DU 31 JANVIER 1929 ; LE DECRET DU 5 JUIN 1956 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES

414-1, l’article 901 du Code Civil et l’article L 132-8 du Code des Assurances.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

A l'audience, Jean-Jacques BAIZET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

*Sur l’article 700 du code de procédure civile En vertu de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme

– et les articles 607 et 608 du nouveau code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

l'avait relevé le tribunal, la cour d'appel a dénaturé lesdites conventions, et, partant, violé l'article 1134 du Code civil, ensemble méconnu les règles et principes qui gouvernent la dénaturation d'un

de la violation des articles 2, 485, 593 du Code de procédure pénale, L. 211-9, L. 211-13, R. 211-40 du Code des assurances, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté

552 du code civil, que les auteurs de M.

21-26 du code civil.

4, 564 et 565 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que si les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions tendant à faire juger les questions nées de la survenance ou

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, et à titre subsidiaire, -juger n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'équité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -débouter la société