[F] de ses demandes fondées sur l'article 1843-5 du code civil, 'débouté M. [F] de sa demande en paiement d'une indemnité d'occupation au profit de la SCI, 'débouté M.

700 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103, 1194, 1217, 1219 et 1240 du Code civil, Vu les articles L.210-6, L.227-1, L.228-1, R.228-8 et R.228-9 du Code de commerce, Vu l'article L.211-17 du

fraude retenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1833 du Code civil ; 5 / que la société constituée sans objet licite doit être annulée ; que lorsque la nullité

X... à l'article 1843-4 du Code civil, du moment que les parties n'en ont pas emprunté la voie et que la Cour n'envisage pas de l'appliquer d'office, il est toujours possible, en cas de survenance d'un

1843-3 dernier alinéa du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Paris, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1844-7 du Code civil et entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et partant, violé l'article 455 du nouveau

OO... et non pas librement, par choix personnel", la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil.

Considérant qu'en vertu de l'article 1844-7 du code civil, une société prend fin notamment par l'extinction de son objet ; qu'il résulte des dispositions de l'article 31-1 de la loi du 31 décembre 1990

Contrairement à ce que soutient Tocqueville Finance SA, les dispositions de l'article 1843-4 du code civil n'ont pas vocation à s'appliquer dans la présente espèce, puisqu'il ne s'agit pas de procéder

[P], [Y] et [S] au détriment de leur quatrième associé et marquait une rupture intentionnelle d'égalité, la cour d'appel a violé l'article 1844-1 du code civil ; 4°/ que subsidiairement

1832, 1833, 1844-10 et 1844-15 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

177, alinéa 2, du Code pénal (ancien Code pénal), des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que le demandeur a été déclaré coupable du délit prévu et réprimé par l'article 177 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile

Y... contre la MAAF, la cour d'appel aurait violé les articles 1134, 1165, 1788 du Code civil, L. 112-1 et L. 124-3 du Code des assurances ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de

1351 du Code civil, ensemble les articles 1843-2, 1843-4 et 1869 du même Code, ainsi que l'article 482 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, seul le dispositif du jugement est

1833 et 1844-10 du Code civil ; 2 ) qu'en n'ayant pas davantage recherché concernant la renonciation à la garantie d'achèvement si, comme l'avait retenu le tribunal, les conditions de l'arrêt du programme

liquidation d'ARTI HOME avec transmission universelle de patrimoine (TUP) conformément à l'article 1844-5 du Code civil.

309 du code de procédure civile ensemble l'article 1846 du code civil ; 4°/ que la confection d'un faux procès verbal de nomination d'un gérant est constitutive d'une fraude ; qu'en conséquence, la