par un avocat au barreau de Toulon, ne porte pas la signature des demandeurs ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour

690 du nouveau Code de procédure civile n'ont pas été satisfaites ; que la notification était nulle et n'a pas fait courir le délai du pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le GAN sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Attendu qu'il y a lieu, en équité, d'accueillir

, du Traité de Paris du 20 novembre 1815, du Traité de Turin du 16 mars 1816, du manifeste de la Cour des comptes de Sardaigne du 9 septembre 1829, de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1933, des articles

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE CONSTITUAIT PAS UNE DEMANDE EN MUTATION DE COTE AU SENS DE L'ARTICLE 1428 DU CODE GENERAL DES IMPOTS MAIS TENDAIT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES DECISIONS

32-1 du code civil, comme relevant du statut civil de droit commun.

cassation, pris de la violation des articles 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la juridiction de

835 du Code de procédure civile, des articles 1855 et suivants du Code civil et de l’article 48 du décret du 3 juillet 1978 aux fins de communication de pièces.

1832 du Code civil ; Mais attendu que les juges du second degré, appréciant souverainement les éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont relevé que, s'il résultait d'un acte sous seing privé du

1134, 1849 et 1852 du code civil, ensemble l'article L. 227-3 du code de commerce.

DE SA QUALITE DE SALARIE, LA COUR D'APPEL A, EN REALITE, INTERVERTI LA CHARGE DE LA PREUVE, ET PAR LA-MEME VIOLE "L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR" D'APPEL EN SE CONTENTANT

Le moyen est pris de la violation des articles 2, 459, 460, 485, 512, 513, 536, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.

1373 et 1374 du code de procédure civile, issus de l'article 12 du décret 2006-1805 du 23 décembre 2006 et de l'article 47 de la loi 2006-728 du 23 juin 2006, étaient applicables en l'espèce ; que l'article

Armée, 21110 Genlis, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents

450 du code de procédure civile

Sur le moyen unique : Vu les articles 1832 et 1871 du Code civil et l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que MM.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1990, où étaient présents : M.

462 du Code de Procédure Civile et la possibilité de statuer sans audience ; Vu l’absence de nécessité de procéder à l’audition des parties MOTIFS : Il résulte de la requête déposée qu’une erreur matérielle