N... se dit français sur le fondement de l'article 18 du code civil pour être le fils de Monsieur A... N..., né le [...] à Manaël (Sénégal), lui-même de nationalité française pour être né de M. Z...

M... se dit français sur le fondement de l'article 18 du code civil pour être le fils de Monsieur H... M..., né le [...] à Manaël (Sénégal), lui-même de nationalité française pour être né de M. K...

Invoquant l'article 18 du code civil, Mme [W] [B] [J] soutient qu'elle est française par filiation paternelle pour être née le 20 septembre 1979 à Ouaoundé (Sénégal), de M.

31 du code de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; 2°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

D'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

805 du code de procédure civile).

30 du code civil. 2°/ que l'article 30-1 du code civil dispose que "lorsque la nationalité française est attribuée ou acquise autrement que par déclaration, décret d'acquisition ou de naturalisation

450 du code de procédure civile; - signé par M.

18 du code civil, ainsi que le reconnaitra le tribunal judiciaire saisi d'une demande de certificat de nationalité française.

31 du code de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; 2°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales

31 du code de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; 2°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 12.

En premier lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

Aux termes de l'article L. 110-3 du même code : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère

Géraldo X... a obtenu du tribunal d'instance de Mont-de-Marsan un certificat de nationalité française en application de l'article 18 du code civil, c'était sur sa présentation d'une copie d'acte de naissance

227-18 du code pénal et des articles 2,3, 80, 212, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise qui a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque