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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2302882_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2400513_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2401564_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aux termes de l'article 17, paragraphe 1, du même règlement : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2225740_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il soutient que l'arrêté attaqué procède d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2226830_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il soutient que l'arrêté attaqué procède d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013.
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51b0c
19 décembre 1990
19 décembre 1990
Sur les premier et quatrième moyens : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ; Et sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 17 de la convention collective
Source officiellecomm
6079d64d9ba5988459c5afad
14 mai 1968
14 mai 1968
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 17 ET 24 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE X..., DIRECTEUR DE FABRICATION AU SERVICE
Source officiellecomm
6079d32d9ba5988459c57cbe
20 juin 1989
20 juin 1989
455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, l'article 17 de la loi du 3 janvier 1969 vise, non les contrats liant l'armateur au consignataire, mais uniquement les contrats passés
Source officiellecomm
6079d3659ba5988459c58f18
22 juillet 1986
22 juillet 1986
Sur le moyen unique : Vu l'article 17-4-c et l'article 18-2 de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (C.M.R.) ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2502042_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2209609_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officiellecomm
613720a4cd580146773ecd9a
24 février 1987
24 février 1987
17 par. 1er et 2 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, dite CMR ; que dans ses conclusions d'appel, la société Augris et Renard se prévalait de l'article 17 par. 2 de la CMR aux termes duquel le
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2411089_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 " 1.
Source officielle2ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2301864_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sa demande a été rejetée par une décision du 11 avril 2023 sur le fondement de l'article 17 du décret n° 2003-1306.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2306328_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Mme A C demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 2.Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2504360_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
En second lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officiellecomm
6137235fcd58014677408f09
28 mars 2000
28 mars 2000
des dommages aux motifs erronés que le vice du chargement était apparent, la cour d'appel a violé l'article 17-4 de la CMR ; et alors, d'autre part, que le transporteur avait fait valoir sans être contesté
Source officiellecomm
613722abcd580146773ffddd
16 avril 1996
16 avril 1996
avait obtenu un sursis à expulsion jusqu'au 15 septembre 1991; qu'il en résultait que, jusqu'à cette date, la société Anjou justifiait de locaux lui permettant d'exercer son activité conformément à l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309226_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Aux termes de l'article 17 du même règlement : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b5f4
16 octobre 1972
16 octobre 1972
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 17 ET 39 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X..., PRESIDENT
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