Il en va de même, en vertu de l'article 1654 du même code cité au point 3, des personnes publiques exerçant une activité qui relève, eu égard à son objet ou aux conditions particulières dans lesquelles

rôle des impôts directs (…) dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts (…) ».

de procédure civile et 731 du code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond ; Attendu, selon

450 du code de procédure civile.

Demande d'avis n° 0800010 Séance du 6 octobre 2008 Tribunal de grande instance de Mâcon N° 0080010P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation

L. 86 et L. 87 du Code des pensions civiles et militaires, la limitation de cumul des pensions instituée par l'article 4, § 3, du décret du 16 décembre 1955 étant incompatible avec les dispositions desdits

700 du code de procédure civile, - condamner M.

de preuve était autorisé par la loi allemande, la cour d'appel , en toute hypothèse, a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 311-14 du Code civil ; Mais attendu que, faisant

1324 du code civil et 288 du code de procédure civile.

Y... à payer à Mme A... la somme de 2 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - rejeté les autres demandes formées en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - réservé

En application de l’article 1240 du code civil, Monsieur [F] [P] sera en conséquence condamné à payer à la requérante, à titre provisionnel, la somme de 1600 euros par mois à compter du 23 février 2024

, CONSTITUE UN ACTE DE SIMPLE ADMINISTRATION, UTILE A LA GESTION DU BIEN VENDU, QUI NE SAURAIT ETRE AFFECTE PAR LA RESOLUTION DE LA VENTE, EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL A PROCEDE D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1653 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SI L'ACHETEUR A JUSTE SUJET DE CRAINDRE D'ETRE TROUBLE PAR UNE ACTION HYPOTHECAIRE, IL PEUT SUSPENDRE LE

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1147, 1184 et 1610 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la vitrine réfrigérée que M.

La commune sera condamnée en application de l'article 700 du code de procédure civile à lui payer la somme de 600 ¿.

code de procédure civile.

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M.

; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe