1642-1 et 1646-1 du Code civil étaient exclusives de celles de la garantie de droit commun de la vente et notamment de l'action estimatoire des articles 1644 à 1646 du Code civil ; qu'il en résulte qu'en

1648 du code civil se situe au jour de la connaissance du vice par l'acquéreur ; que la cour d'appel, qui a constaté que la société Northwalls avait eu connaissance de la présence d'amiante dans certaines

ensemble les articles 1184, 1604 et 1648 du Code civil; et alors, d'autre part, que le fait que le poids des sachets de salade produits par les machines livrées soit excédentaire par rapport à celui

Les articles 1642 et 1643 du code civil précisent en outre que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même et qu'il est tenu des vices cachés, quand même

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1642-1 ET 1646-1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER PRESCRITE L'ACTION INTENTEE, LE 6 NOVEMBRE 1974, PAR LES EPOUX X...

1644 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, en prononçant la restitution du matériel vendu, n'a fait que se conformer aux dispositions de l'article 1644 du Code civil, lequel comme

elle l' a fait, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1645 et 1648 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que M.

1641 du code civil dont la société LOIRE AUTOMOBILE SERVICE doit répondre.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1641 et 1645 du code civil, 334 et 335 du code de procédure civile : 8.

1641 et 1648 du code civil ; 2 / qu'il incombe aux juges du fond de fixer la date de la connaissance du vice par l'acquéreur, qui constitue le point de départ de l'action en garantie ; qu'en déclarant

Jean-Luc » (jugement, pp. 5 à 7) ; ET AUX MOTIFS PROPRES QUE « Jean-Luc X... fonde son action sur les articles 1641 à 1645 du code civil, traitant de la garantie des vices cachés de la chose vendue qui

1641 du Code civil ; 2 / que les circonstances que les parties ne sont pas restées inactives, ont formé une action en référé puis l'ont abandonnée et que la victime a été indemnisée par son assureur,

1648 Code civil ; Attendu qu’il y a lieu d’ajouter que la loi française du 17 février 2005 a modifié l’article 1648 du Code civil, en substituant au bref délais de l’ancien article 1648, le délai de

Considérant que les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fourniture ; qu'aux termes de l'article 1648 du

1641 et 1643 du Code civil, alors que les actes de vente stipulaient l'abandon du régime de garantie de droit commun du vendeur au profit du régime de l'article 1646-1 du Code civil, la cour d'appel a

1641 du Code civil ; alors, encore, que, pour établir la mauvaise foi de M.

Il est demandé au Tribunal de commerce de bien vouloir : Vu les articles 1641, 1642, 1644 et 1645 du Code civil, Vu les solutions jurisprudentielles susvisées, Vu les pièces versées au débat, * JUGER

[Z] [I] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.