[Z] et Mme [N] fondées sur l'existence de vices cachés, L'article 1641 du code civil dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

1641 du code civil, ensemble l'article 1643 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1643 du code civil : 5.

1641 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt qui relève, d'une part, que les époux X... étaient des profanes et, d'autre part, que l'architecte qui se trouvait, à leur égard, tenu d'une obligation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

1642 du Code Civil - de condamner les Consorts [Z] [X] / [W] [D] au paiement d'une somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens

1641 du Code civil étant rappelés, la société R.

1648 du Code civil ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles 1641 et 1648 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que c'est la délivrance de l'assignation, qui doit

propre à répondre à la commande passée et qu'elle devait répondre principalement de l'action fondée sur l'article 1641 du Code civil, cependant que les rapports entre elle et l'acheteur étaient distincts

1641 du code civil. / Une clause d'exclusion de garantie des vices cachés contenue dans l'acte authentique fait en principe obstacle à toute action sur le fondement de l'article 1641 du code civil sauf

n'étaient pas comblées par le rapport d'expertise dont l'auteur était également borné sur tous ces points à émettre des affirmations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

[F] ne pouvait relever que de la garantie des vices cachés de l'article 1641 du code civil, soumise à prescription biennale.

insalubre, ces éléments lui ayant été cachés, ce grief n'est pas de nature à justifier la résolution de la vente sur le fondement de l'article 1641 du code civil mais justifie des dommages-intérêts, correspondant

1604, 1641 et 1648, alinéa 2, du code civil. » Réponse de la Cour 3.

dans le bref délai requis par l'article 1648 du Code Civil.

1641 du code civil, Dire qu'en l'état de la disparition du fonds de commerce, l'action engagée ne peut être fondée que sur l'action estimatoire de l'article 1644 du code civil, Dire qu'il ressort tant

700 du Code de procédure civile.

1643 du code civil.

700 du Code de procédure civile.