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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre

631834b70876004f131a5f9b

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100916

Cassation

1 juillet 2015

1 juillet 2015

2 du code civil porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment : - au droit à la liberté en général comme droit naturel de l'homme et au droit à la liberté d'entreprendre

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69d88623cdc6046d47b9ed02

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015, Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile, Attendu qu'en application de l'article 5 de la loi 71-1130 du 31 décembre

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

669a01b8bf9da27f384b0f18

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015, Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile, Attendu qu'en application de l'article 5 de la loi 71-1130

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

68130035c18ac1a26471ccb7

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015, Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile, Attendu qu'en application de l'article 5 de la loi 71-1130 du 31 décembre

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

68130036c18ac1a26471ccc3

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Assisté de [U] [L], Greffière en pré-affectation, Vu l'article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015, Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

635a21d8c549ea05a7cd2d4d

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

obligatoire devant la Cour d'Appel, Vu les articles 126, 818, 963, 964 du code de procédure civile, Vu l'article 62-4 du code de procédure civile édictant qu'il est justifié du paiement par l'apposition

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

68fb978211af6ba0065f3db1

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100174

Cassation

14 février 2008

14 février 2008

Y... et A... pour obtenir restitution des dits tableaux sur le fondement des articles 1630 et 2280 du code civil ou le remboursement de leur prix ; Attendu que pour débouter M.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

635a21d8c549ea05a7cd2d4f

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

obligatoire devant la Cour d'Appel, Vu les articles 126, 818, 963, 964 du code de procédure civile, Vu l'article 62-4 du code de procédure civile édictant qu'il est justifié du paiement par l'apposition

Source officielle
CA

Chambre 3 A

643a428bd83dbd04f5fb29da

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Madame [R] [N] sera condamnée aux dépens de la procédure d'appel conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1/5/1 chambre du conseil

69cec3d5cdc6046d47e6bc1f

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

370 et suivants du code civil, et étant rappelé qu’en cas d’adjonction du nom de l’adoptant au nom de l’adopté, ce double nom devient insécable et est transmis en intégralité aux descendants de l’adopté

Source officielle
CA

14e chambre

62c7cb46cb8dca058e3e8047

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

De surcroît, il est observé que (Civ. 2, 1 juin 2017, n° 16-14300), en application des articles 2241, alinéa 2, du code civil et 121 du code de procédure civile, l'acte de saisine de la juridiction, même

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300308

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

1648, alinéa 1er, et 2239 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1648, alinéa 1er, et 2239, alinéa 1er, du code civil : 8.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

627f48e2551627057d32e04c

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300467

Cassation

7 avril 2010

7 avril 2010

/m² ; qu'elle a ainsi de nouveau violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; ALORS, ENFIN, QU'en appel, la société G.S.P.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6528dfa1aaebb88318fda6ef

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

12e chambre

64cc95960fec5dd96933fa5e

Appel

3 août 2023

3 août 2023

Disons que le timbre de 225 euros prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts, s'il a été acquitté, restera à la charge de la ASSOCIATION Toison - Associés en application des dispositions

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

6698b086e6ed70c67f644ad2

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

du code de procédure civile, Attendu qu'en application de l'article 5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 25 janvier 2011, les avocats peuvent postuler devant la cour d'appel

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

6811aea181f47e994feb25c7

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Disons que le timbre de 225 euros prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts, s'il a été acquitté, restera à la charge de Me Odette MATCHINDA en application des dispositions de l'article

Source officielle

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