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134 842 résultats pour « article 16 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-5

6a0f010fcdc6046d47700cf0

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur requête déposée au greffe le 26 mars 2026, la SCP BTSG en la personne de Me [M] [Z] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce

Source officielle

Page 57 sur 6743

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00156

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

16 et 1412 du code de procédure civile, ensemble 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 16 et 6§1 de la Convention

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00669

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

16 du code de procédure civile ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la cour d'appel, en condamnant la société Investissement et commerce à payer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00899

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

R. 624-7 du code de commerce, pris en application des articles L. 624-1 et suivants du code de commerce, relatifs à la procédure de vérification et d'admission des créances, le recours contre les décisions

Source officielle
CA

Chambre commerciale

691d8b3102bad2f30af4ed2d

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

L'article L. 631-1 du code de commerce dispose notamment que la procédure de redressement judiciaire est ouverte à tout débiteur en cessation des paiements, définie comme l'impossibilité de faire face

Source officielle
CC

civ3

613722f0cd580146774037b6

Cassation

5 novembre 1997

5 novembre 1997

légale au regard des articles 1382 du Code civil et L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation); 2°) que l'article L. 112-16 du Code précité ne s'applique pas dans les rapports des copropriétaires

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201745_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6a113b4ecdc6046d47a6a8d3

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L1233-1, aux I et II de l'article L 233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f445d3cdc6046d472ec30a

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CU

69d9f366cdc6046d47dacfae

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

/01/2026 par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 du code de procédure civile DEMANDEUR : BIAS IMMOBILIER ET ENTREPRISE (SAS) [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69de8368cdc6046d473bfe78

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[Z] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article L.145-41 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de voir : - constater

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9e6fccdc6046d473c5c7b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY 16/04/2026 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX CHAMBRE N° de PC : 2024RJ18 Prononcé le 16/04/2026 par Monsieur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00417

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

Y..., ès qualités, à la banque, créancière hypothécaire, ne reproduisait pas, contrairement aux prescriptions de l'article R. 622-21 du code de commerce, les dispositions de l'article R. 621-19 du même

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a192c85cdc6046d4754a1df

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

- Concernant la dette de la [3] : La cessation des paiements est définie à l'article L.631-1 du code de commerce, comme l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200266

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

décembre 2016, la cour d'appel a violé l'article 407 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que l'article 407 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69d8a16fcdc6046d47bd17ec

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de la décision qui sera prise par le juge-commissaire sur le fondement de l'article L.641-4 du code de commerce et de l'article R.641-27 alinéa 2 du code de commerce ; -Dit que la publicité du jugement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201738_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201739_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

A B pour motif économique ; 2°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail d'autoriser ce licenciement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201740_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201744_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle