En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1594- O-GA du Code Général des Impôts, puisque l'administration centrale des impôts a étendu ce délai aux acquisitions placées sous le régime de l'article 1115 même code.

1591 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que le prix des licences n'était pas fixé officiellement, ne faisant pas l'objet de mercuriales ni même de barèmes d'évaluation

vente initialement convenu et parfaitement déterminé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1591 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la promesse de vente

1134 et 1591 du Code civil ; alors, d'autre part, que, ne pouvant constituer une différence de prix, puisque non convenue, cette somme n'aurait pu représenter qu'une indemnité réparatrice d'une faute

1592 du Code civil applicable par analogie en l'espèce, la cour d'appel a violé les articles 1442 et suivants du nouveau Code de procédure civile, 1592 et 2061 du Code civil et 35 du décret du 30 septembre

Les dispositions de l'article 1589, alinéa 1er, du code civil sont applicables à l'offre ainsi faite.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1992, où étaient présents : M.

450 du code de procédure civile.

Monsieur [N] [X] a réclamé en outre une indemnité de 1500 € à titre de dommages-intérêts, une indemnité de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et le maintien de l'exécution

Aux termes de l'article 1529 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 1529 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 1529 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 1529 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 1529 du code général des impôts : " I.