Il sollicite, en outre, la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il sera également condamné à payer la somme de 1200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens; - rappeler que l’exécution provisoire du jugement est de droit.

alinéa 1 du Code de Procédure Civile, article 31 alinéa 3 du décret du 31 juillet 1992).

[S] [R] à verser à la SA [18] une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.

A défaut, il engage sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, - la capitalisation des intérêts.

: Monsieur SEITE, Vice-Président faisant fonction de Président, statuant à juge unique (article 761 du Code de Procédure Civile) GREFFIERE : Madame LANOIX DÉBATS : à l'audience publique du 12 Janvier

Il est renvoyé, pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Ils affirment que le préjudice qu’il subit caractérise le motif légitime lui permettant de bénéficier des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

1102 du code civil ensemble l'article 1591 du même code ; Mais attendu, d'une part, que l'administration fiscale exerce conformément au titre II du livre des procédures fiscales un pouvoir de contrôle

700 du Code de Procédure Civile.

[D] est condamné à verser au titre de l'article 700 du code de procédure civile: -à Mme [Y] 1500€, -à M.[S] 1500€.

euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner la société SAS [C] [S] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nature de la décision ; Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, la présente ordonnance sera contradictoire.

450 du code de procédure civile

euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner la même aux entiers dépens.