450 du code de procédure civile

11 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, 188 de la loi organique et R. 213 du code électoral, d'ordonner à la mairie la production forcée du dossier individuel présenté devant la commission

700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions en réponse prises pour M.

700 du code de procédure civile.

) ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté préfectoral

civile, commerciale, sociale ou rurale. » En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information

civile, commerciale, sociale ou rurale. » En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information

civile, commerciale, sociale ou rurale. » En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information

L. 213-1 du code de la sécurité sociale en tant qu'il porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution selon la formulation de l'article 23-1 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre

[K] a demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article 38 de la loi du 22 décembre 2021 et l'article 11 de l'ordonnance du 13 avril

[N] a demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article 38 de la loi du 22 décembre 2021 et l'article 11 de l'ordonnance du 13 avril

700 du Code de procédure civile.

627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne M.

La deuxième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 1 de la Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

Sur la demande en paiement formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile : Par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie qui

au juge des référés de se prononcer sur l'incidence du dessaisissement sur le contrat ; qu'en allouant néanmoins une provision, la cour d'appel a violé l'article 809 du nouveau Code de procédure civile

En application de l’article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence