Article 147  

Aux termes de l’article R 147-6-1 du code de la sécurité sociale, la pénalité prononcée au titre de l’article R 147-6 est fixée, en fonction de la gravité des faits reprochés et s’ils ne relèvent pas d

de chefs de partie, ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement de rappels de salaires pour la période juillet 1991-décembre 1996 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

X..., employé des jeux a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaires ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 147-1 du Code du travail

d'été, et ce jusqu'au 16 mars 1988, date d'effet d'un nouvel accord ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : (sans intérêt) ; Mais sur la troisième branche du moyen : Vu l'article

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 147-1 ET L. 147-2 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU

L. 147-1 à 3 du code de l'urbanisme, sont soumis, en vertu du 2 alinéa de l'article L. 147-3, à une enquête publique "suivant les modalités de la loi n 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation

tant que de besoin à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L.147-5 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

falsification d'un document administratif, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

, établi selon la procédure définie à l'article L. 147-3, qui définit, en fonction des valeurs d'indices évaluant la gêne due au bruit, des zones de bruit dans lesquelles l'extension de l'urbanisation

Qu'ayant ainsi relevé que l'intéressée participait directement à l'exercice d'un service public à caractère administratif, ella a, abstraction faite d'une référence erronée mais surabondante aux articles

En premier lieu, l'article D. 147-17 du code de procédure pénale dispose que : " Lorsqu'une personne condamnée exécute une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale inférieure ou égale

Aux termes de l'article R. 147-6 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 23 août 2005 pris pour l'application de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, en vigueur à la même date

du service, les preneurs d'ordres devaient être exclus de la répartition des pourboires, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé les articles

En vertu de l’article 141 du code judiciaire, le   procureur général exerce les fonctions de ministère public près la Cour de cassation. 18 .

le juge d'instruction ; Les pourvois étant joints en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Pierre, Paul et Silas demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions du premier alinéa de l'article