assigné Mme [G], Mme [A] et Mme [Y] à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, statuant en référé, pour que soit ordonnée une expertise judiciaire sur le fondement de l’article

R. 1455-5 à R. 1455-7 du code du travail, et de l'article 15 du règlement général sur la protection des données 2016/679/UE, sans avoir invoqué en première instance les dispositions de l'article 145 du

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu que s'il

. : Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 145 de l'ancien Code pénal, 441-5 du nouveau Code pénal, 591 et

II - MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

cour d'appel a retenu que celle-ci n'établissait pas l'existence d'un litige potentiel susceptible de l'opposer à la société Exco, de sorte qu'elle ne justifiait pas d'un motif légitime au sens de l'article

: - Etre recevable et bien-fondée à formuler une demande d'expertise en application de l'article 145 du code de procédure civile, n'ayant à ce jour engagé aucune action au fond, le juge des référés

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 octobre 2019, la société SNA 21 et la société SNA 57 demandent à la cour de : Vu les dispositions des articles 145 et 497 du code

145 du code de procédure civile) » visent les articles 145, 493 et 874 du code de procédure civile ; que l'article 145 du code de procédure civile prévoit que ces mesures d'instruction peuvent être ordonnées

armes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.

LE MAGISTRAT S'EST BORNE A BIFFER CERTAINS D'ENTRE EUX AVANT DE LA SIGNER ; QUE, DES LORS, EN PRETENDANT ADOPTER LES " MOTIFS " DE CETTE ORDONNANCE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A VIOLE L'ARTICLE 145 DU CODE

L’article 145 fixe par ailleurs la procédure devant le juge des libertés et de la détention.

[S] [U] ont assigné la SAS Concept Constructa en référé, au visa notamment de l’article 145 du Code de procédure civile, aux fins de condamner la société à lui communiquer sous astreinte de 200 euros par

Il a fait droit sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile à la demande d'expertise.

Ils ajoutent que le premier juge n'a pas statué sur le fondement de l'article 143, et qu'il ne pouvait renvoyer au fond dès lors que l'action était fondée sur l'article 145.

supportés par la société Omnitechnique au titre de la procédure diligentée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et de le condamner à payer à la SCP [H] [U], prise en la personne