SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 27 NOVEMBRE 1790, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU

N° F 15-87.488 F-D N° 1431 FAR 2 MARS 2016 NON-LIEU A STATUER M.

L 1423-12 du code du travail, ensemble les articles L 1421-1 et R 1423-35 du même code.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1416, 1437 ET 1468 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES, DONT LE PREMIER N'EST QU'UNE APPLICATION, TOUTES LES

N° E 17-82.366 F-N N° 1439 VD1 11 MAI 2017 M.

vingt, signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure

24/08059 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z3LL Notifiée le : Expédition à : Maître [J] [S] de la SELARL [S] METRAL & ASSOCIES - 773 Maître [D] [X] de la SELARL SELARL [U] [G] - 1431

N° E 18-82.784 FS-N N° 1430 CG10 9 MAI 2018 IRRECEVABILITE M.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1437 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, qu'un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu'il est pris une somme sur celle-ci

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : X 22-12.321 Demandeur : la société Up to Motion Défendeur : la société Google France et autre Requête n° : 1403/22

n° : M 22-17.210 Demandeur : la société [1] Défendeur: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur Requête n° : 1413

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejPer Pourvoi n° : D 19-10.429 Demandeur : la société Dia Défendeur : la société Caisse d'épargne Cepac Requête n° : 1432/21 Ordonnance n°

1437 du code civil que dans un régime de séparation de biens, l'époux qui a tiré profit pour ses biens personnels de sommes qui lui ont été fournies à quelque titre que se soit par l'autre époux doit récompense

Par ses conclusions signifiées le 21 novembre 2018, il demandait à la cour de : Vu les articles 815-12,1401 à 1408, 1433, 1434, ainsi que 1465 et suivants du code civil, Vu l'ordonnance de non-conciliation

intimée à présenter ses observations, prononcer la résolution du contrat du 14 mars 1989 en se fondant sur les dispositions de l'article 1184 du même Code sans violer l'article 16 du nouveau Code de procédure

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.