En premier lieu, aux termes de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dans sa version applicable au litige : " II. - La communauté de communes

Aux termes de l'article 37 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

En premier lieu, aux termes de l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

pécuniaire des préjudices résultant pour eux de la résiliation anticipée du contrat et de la non application de la clause de variation des prix, que le litige entre bien dans les prévisions de l'article

opération s’étaient rendus coupables de coups et blessures dans l’exercice de leurs fonctions ( Körperverletzung im Amt )   ; troisièmement, l’administration de substances toxiques était prohibée par l’article

En quatrième lieu, aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, applicable au requérant par l'entre-mise de l'article 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 dans sa version alors

Aux termes de l’article 5 du décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

  Civil courts consider eviction cases within a maximum of a month of introduction (Article 59§3).

84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la

Aux termes de l'article 39 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 131-6, 131-9, 131-10, 132-1, 132-20 313-1 et 313-7 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 591 et 593 du code de procédure

En cas de non-régularisation, le juge renvoie la demande sans examen (article   136, paragraphe 2). 29.

Aux termes de l’article 3 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Ce mandat a été donné pour une durée de 03 mois reconductible tacitement sous le régime fixé par l'article L 136-1 du code de la consommation dans sa rédaction de l'époque, sans pouvoir dépasser une durée

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition L’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale précise que l’opposition peut être formée par le débiteur, par inscription au secrétariat

    Article 136-1 of the Code of Civil Procedure Article 136 Acceptance of claims in civil cases “The judge individually decides on the issue of the acceptance of a claim in civil cases.

65 de la loi du 22 avril 1905 et l’article 1-1 du décret du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 en l’absence notamment de numérotation et de classement

6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable au litige, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 131-1 du code général de la fonction

relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

Aux termes du I de l’article 38-1 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique