1302 du code civil ; - Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; - Juger que tous les paiements effectués par la débitrice s'imputeront

1346-1 et 1346-4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1346-1, alinéa 1er et 1346-4, alinéa 2, du code civil et 269 du code général des impôts : 7.

1347 du Code civil, émaner de celui contre lequel la demande est formée, la cour d'appel ne pouvait décider que la SCI Maxime justifiait de l'existence de l'obligation contractée par MM.

1347 du Code civil, émaner de celui contre lequel la demande est formée, la cour d'appel ne pouvait décider que la SCI Maxime justifiait de l'existence de l'obligation contractée par MM.

455 du code de procédure civile.

1347 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

1384, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que la société Johnson Controls/Roth fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune des parties n'a fait valoir

1343-1 du code civil, - condamner la société Jeff & Octave à verser la somme de 6.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

1343-2 du code civil ; - Condamné solidairement Mme [R] et la société [R] aux dépens, lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;

[X] devant ce tribunal lui demandant de : Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile,

6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, l'article 64 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, ensemble les articles 1341 et 1347 du code civil ; 4°/ qu'il appartient à celui qui affirme avoir envoyé un

1134 et 1338 du Code civil ; alors que, enfin, en décidant que l'exécution volontaire par le département du contrat de prêt litigieux valait renonciation aux exceptions résultant des causes de nullité

593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1328 du Code civil ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

, 1650 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu l'article 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

Ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil.

1167 et 1328 du Code civil; alors que, d'autre part, l'action en paiement d'indemnités de licenciement se prescrit par trente ans; qu'en omettant d'indiquer en quoi le fait d'avoir attendu dix-huit

Aux termes de cette assignation, la société COFICA [O] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants, l'article 1194, l'article 2288 alinéa 1, l'article 1343-2 du code civil : Juger la société