elle était saisie et partant viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble le principe dispositif ; alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que la cour d'appel, s'agissant des deux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1334 et 1347 du Code civil

1347 et 1902 du Code civil ; Mais attendu que, la cour d'appel a souverainement retenu que le commencement de preuve par écrit rendait vraisemblable l'obligation de restitution invoquée par Mme X..

A... s'était trouvé dans l'impossibilité morale de se procurer une preuve littérale du contrat de prêt et que dès lors les articles 1347 et 1348 du Code civil devaient recevoir application, la cour d'appel

1341 et 1347 du code civil ; Attendu qu'il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu des actes ; Attendu que, pour décider que M.

1341 et 1347 du Code civil ; 3°) que la cour d'appel, qui a constaté que les travaux avaient été commandés et payés par GESTRIM, aurait dû rechercher in concreto si Polystrat ne les avait pas effectivement

1326 et 1347 du Code civil, le moyen, en ses deux branches, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de la valeur probante des témoignages qu'ils ont retenus comme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1347 et 1984 du code civil ; Attendu , selon l'arrêt

1347 et 1348 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

, AU MOTIF QU'UNE TELLE RENONCIATION N'AVAIT PU ETRE ETABLIE QUE PAR UNE CONVENTION ECRITE OU TOUT AU MOINS PAR UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT EMANANT DU DEBITEUR DE L'OBLIGATION EN VERTU DES ARTICLES

512-1 du Code de commerce, sans vérifier elle-même la régularité de ces deux billets à ordres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1326 et 1347 du code civil, dans

Z... ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1341 et 1347 du Code civil ; Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 et 1347 du code civil ; Attendu que prétendant qu'en vertu d'une offre souscrite

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1347 et 2044 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

462 al 3 du code de procédure civile.

1315 ET 1347 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LE DEVOIR DE CONSEIL DE M Y...

Sur le fond, ils soutiennent que l'article 1347-1 du code civil interdit à Mme [O] [S] d'invoquer une compensation entre la dette résultant du jugement du 28 janvier 2020 et une prétendue créance à l'égard

455 du Code de Procédure Civile, I/ SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SAS A A A LOCATOUR Vu l'article 1103 du Code Civil; Vu les articles L.631-14, L.622-7 I et L.622-22 du Code de Commerce ; Vu les