Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 1341, 1347, 1348 et 1355 du code civil, dans leur rédaction

à l'entrepreneur réclamant le prix de ses travaux de rapporter la preuve du contrat conformément aux articles 1341 et suivants du Code civil, et souverainement relevé que M.

1315 et 1341 du code civil, ensemble les articles 199, 202 et 203 du code de procédure civile ; 2°/ que les règles de forme auxquelles sont soumises les attestations produites en justice ne sont pas

Réponse de la Cour Vu les articles 1341 et 1356 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 7.

Z... produisait des preuves testimoniales prouvant l'existence du prêt, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1347 du Code civil ; Mais attendu que, la cour d'appel ne s'étant pas

elle l'a fait, la cour d'appel a donc inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315, alinéa 2, du Code civil ; et, d'autre part, qu'à défaut d'incident de communication de pièces, les

Au soutien de ses demandes il fait valoir que la fraude paulienne visée à l'article 1341-2 du code civil est constituée dans la mesure où, à la date de la donation, monsieur [Y] [L] et madame [D] [N] épouse

l’article 1231-1 du Code civil, Vu l’article 1341-2 du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce, - CONDAMNER la SARL PRO SUPER à payer à la SAS CHARCUTERIE DU [Localité 12]

du Code pénal, violation des articles 1341 et suivants du Code civil, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

1315 et 1341 du Code civil ; que l'existence d'observations faites au salarié antérieurement au licenciement n'est pas une condition de sa validité ; qu'en relevant, pour justifier sa décision, que

Ils peuvent alors démontrer que la SCI a été mise en place pour aider l'associé débiteur à échapper à ses obligations, conformément à l'article 1341-2 du Code civil qui régit l'action paulienne.

Il s'estime ainsi fondé à agir sur le fondement des dispositions de l'article 1341-1 du code civil en résiliation du contrat de bail unissant le copropriétaire à son locataire et en indemnisation du préjudice

qu'en écartant la seule attestation produite par Mme Y..., alors que la preuve de la réalité des fonctions exercées par un salarié peut être rapportée par tous moyens, la cour d'appel a violé les articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles 1341 et 1347 du code civil ; Attendu que M.

1341 à 1348 du Code civil sont applicables ; qu'en décidant que l'ensemble concordant d'éléments versés aux débats constitués par des courriers et des attestations conduisait à retenir une cession des

1341 et suivants du Code civil, était fondée à tirer d'elle-même les conséquences légales de ces dispositions probatoires, dans leur rédaction applicable à la cause, sans violer les articles 4 ou 16 du

Se fondant sur les dispositions de l’article 1341-2 du code civil, la Société Générale affirme que les donations faites par son débiteur l’ont été en fraude de ses droits de créancier.

1322 et 1341 du Code civil ; 3 / que les parties à un écrit ne peuvent prouver outre ou contre cet écrit qu'au moyen d'un autre écrit ; que M.