1304 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause ; Mais attendu qu'ayant relevé que la lecture de chacun des

Y... quand, en présence de deux cocontractants conjoints, seule une attestation émanant des deux titulaires de l'obligation était valable, la cour d'appel a violé l'article 1197, devenu 1309, du code civil

1326, devenu 1376 du code civil ; Et attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 1132 et 1356, devenu 1383-2 du code civil, le moyen ne tend qu'à

d'anatocisme constituant l'accessoire de la stipulation d'intérêts conventionnels, elle ne peut survivre à l'annulation de cette stipulation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel viole les articles

par les agissements de la caisse qu'il dénonçait depuis le début de la procédure ; que cette demande se trouvait dès lors recevable par application de l'article 566 du nouveau Code de procédure civile

1309, 1343-1 et 1343-2 du code civil et des articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile, demande de : « • CONDAMNER monsieur [N] [K] et Monsieur [V] [K] au paiement au Syndicat des Copropriétaires

2, du règlement (UE) n° 1306/2013, l'article 4 du règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission s'applique mutatis mutandis. " Aux termes de l'article 4 du règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la

Vu : - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement

31 de l'ordonnance précitée; qu'en effet, l'article 32 de ce texte précise que "le prix d'achat effectif est présumé être le prix porté sur la facture d'achat"; que l'article 31 dispose en conséquence

Vu : - le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 ; - le règlement (UE) n° 1306/2013 du parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement (UE) n° 1305

X... une créance de 2 965 000 francs (452 011,33 euros), la cour d'appel a violé les articles 1108, 1134, 1304 et 1172 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la convention d'échange authentifiée

Aux termes de l'article 30 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 : " Le fonctionnaire qui se trouve dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie, blessure

; ALORS D'AUTRE PART, QUE l'action en résiliation du bail pour nonpaiement du loyer ne relève pas des dispositions de l'article 1304 du Code civil, mais de la prescription de droit commun de l'article

Aparisi, avocat général référendaire, et Mme Vignes, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

Turquie, qui portait sur un grief similaire (arrêt du 9 juillet 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-IV, p. 1305-1306, par. 13 -16) figurent ci-après.   59.

[E] [Y] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 122 et 123 du code de procédure civile, des articles 1304, 2224, 2234 du code civil, de : Débouter la SCI [Adresse 1] de

n° 2003-1306 du 26 décembre 2003.

Aux termes du I de l'article 50 du même décret : " La validation des périodes mentionnées au 2° de l'article 8 doit être demandée dans les deux années qui suivent la date de la notification de la titularisation