X..., l'arrêt, après avoir énoncé que, selon les articles 1253 et 1256 du code civil, le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer celle qu'il entend acquitter, qu'à défaut, le paiement doit

, 75116 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit : 1/ de M.

L 1442-5 et R 1423-55 du code du travail, ensemble les articles L 1222-1, L 1231-1 et L 1232-1 du code du travail, et l'article 1184 du code civil.

L. 122-14-2, devenu 1232-6, du code du travail, ensemble les articles L. 122-14-3, devenu L. 1235-1, L. 122-14-4, devenu L. 1235-4, et L. 122-1, devenu L. 1242-1, du même code ; 2°/ que les changements

450 du code de procédure civile.

A..., une partie des dommages-intérêts versés aux victimes, la cour d'appel a violé les articles 1251 et 1382 et suivants du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, le conducteur d'un véhicule terrestre

1384, devenu 1242, du code civil ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en constatant que M.

L. 1221-1 du code du travail, et l'article 1134 du code civil alors applicable, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que nul ne peut apporter aux droits des personnes

L. 1235-5 du Code du travail, la cour d'appel a méconnu les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations au regard des articles L. 1221-1 du Code du travail et 1147 du Code civil.

463 du code de procédure civile, est irrecevable ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, réunies : Vu l'article L. 1245-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1242-2 du

Dans le dernier état de ses conclusions en défense, développées à l’audience, la SARL MCY demande au juge des référés sur le fondement des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, l’article 1253

514 et 515 du Code de procédure civile, ensemble l'articles R. 1454-28 du Code du travail.

450 du Code de procédure civile

sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'après avoir écarté la faute grave de la salariée au motif

1384, alinéa 5 (devenu 1242 alinéa 5) du code civil, et par fausse application, l'article 1147 (devenu 1231-1) du même code ; 2°/ que le principe de non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle

1134 devenu 1103 du code civil, ensemble de l'article 1184 devenu 1224 et s. du code civil.

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

1256 et 1134 du Code civil, lequel régit la loi des parties ; 2 / que le loyer étant payable d'avance, conformément au bail du 28 février 1995 , le versement fait par l'EURL MJP en septembre 1997 au titre